Cour d'appel de Limoges, CT0048, du 25 janvier 2006

Date25 janvier 2006
CourtCour d'appel de Limoges (France)
ARRET N DOSSIER N C04 0210 AFFAIRE : Epx X... C/ Epx Y... Compromis de vente PLP/ER Grosse à Me JUPILE-BOISVERD
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
DEUXIEME SECTION


ARRET DU 25 JANVIER 2006


A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE DEUXIEME SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE SIX, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE :
Monsieur Z..., Joùl, A X
Madame Anne A..., Jeanne, Renée ESPARBES épouse X
Demeurant ensemble 6 rue Pasteur, 77880 GREZ SUR LOING
Appelants d'un jugement rendu le 18 décembre 2003 par le tribunal de grande instance de Limoges
Comparant et concluant par Maître GARNERIE, avoué près la Cour d'Appel, plaidant par Maître DESFARGES-LACROIX, avocat au barreau de Limoges ET :
Monsieur B..., Thomas, Constant Y...,
Madame Sylvie C... épouse Y...,
Demeurant ensemble 24 rue Rastibonne, 60800 CREPY EN VALOIS
Intimés
Comparant et concluant par Maître JUPILE-BOISVERD, avoué près la Cour d'Appel, et plaidant par Maître GERARDIN, avocat au barreau de Limoges
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L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 23 novembre 2005, après ordonnance de clôture rendue le 26 octobre 2005, au cours de laquelle, la cour étant composée de Monsieur Bertrand LOUVEL, premier
président, de Monsieur Pierre-Louis D... et de Madame Martine BARBERON PASQUET, conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, greffier, ont été entendus Maîtres DESFARGES-LACROIX et GERARDIN , avocats en leurs plaidoiries ;
Puis, Monsieur le premier président a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 25 janvier 2006;
A l'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, les mêmes magistrats en ayant délibéré.
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LA COUR


Faits, procédure :
Par acte sous seing privé du 19 mai 2001 conclu par l'entremise de Mme E..., agent immobilier, les époux X... ont vendu aux époux Y... leur immeuble d'habitation situé 19 rue Georges Bonnin à Limoges au prix de 1 840 000 F outre la commission d'agence de 70 000 F .
Les époux Y... ont versé le jour même une somme de 92 000 F.
L'acte stipulait que les acquéreurs finançaient leur acquisition à l'aide de leurs deniers personnels et assimilés à concurrence de 1 138 000 F et à l'aide de prêts d'un montant de 900 000F constituant une condition suspensive de la vente qui devait expirer le 3 juillet 2001.
Postérieurement à ce délai les époux Y... ont répondu aux époux
X... qu'ils n'achetaient plus le bien en raison d'une impossibilité d'obtenir les prêts bancaires nécessaires et ont sollicité la restitution de la somme versée.
Compte tenu du refus des vendeurs ils ont engagé une procédure de référé à cette fin et ont obtenu satisfaction par ordonnance du 18/01/02 laquelle fut infirmée par arrêt de la présente Cour rendu le 18/12/02 au motif de l'existence d'une contestation sérieuse qui ne pouvait être tranchée que par le juge du fond.
Cette procédure au fond a été engagée par les époux X... qui souhaitaient pour l'essentiel voir juger que les époux Y... avaient fait volontairement défaillir les conditions d'obtention du prêt, voir constater la résolution du contrat et voir condamner les époux Y... à leur verser une somme de 27 440,82 euros correspondant au...

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