Cour d'appel de Limoges, 17 octobre 2013, 12/00819
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 12/00819 |
| Date | 17 octobre 2013 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 17 OCTOBRE 2013
ARRET N.
RG N : 12/ 00819
AFFAIRE :
SARL JANET
C/
M. Raymond X..., Me Didier Y..., ès-qualité de liquidateur de la Sté MASC PROMOTION, SELARL EMJ, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL MASC PROMOTIONS, SARL MASC PROMOTIONS, SARL LEUL MENUISERIE SMABTP, Compagnie d'assurances GENERALI IARD
PLP-iB
travaux
Grosse délivrée à
Maître RAYNAL, Maître SENAMAUD, Maître DURAND-MARQUET, avocats
Le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
SARL JANET
dont le siège social est 17 rue Romain Rolland-87600 ROCHECHOUART
représentée par Me Emmanuel LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 15 MARS 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET :
Monsieur Raymond X...
de nationalité Française
né le 11 Janvier 1939 à LIMOGES (87000)
Profession : Architecte, demeurant...-87000 LIMOGES
représenté par Me Emmanuel RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES
Maître Didier Y..., ès-qualité de liquidateur de la Sté MASC PROMOTION
de nationalité Française
Profession : Mandataire judiciaire, demeurant...-75008 PARIS
représenté par Me Marie-laure SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES
SELARL EMJ, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL MASC PROMOTIONS
Mandataire judiciaire, demeurant 62, Bd Sébastopol-75003 PARIS
représentée par Me Marie-laure SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES
SARL MASC PROMOTIONS
Promoteur immobilier, demeurant 1 rue du général cérèz-87000 limoges
assistée de Me Marie-laure SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES
SARL LEUL MENUISERIE prise en la personne de son Gérant
Menuisier, demeurant 44 Rue du Petit Rosé ZI de Louy-79100 THOUARS
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES et Me LETAILLANTER, avocat au barreau d'ANGERS.
SMABTP
dont le siège social est 86-88, avenue Baudin-87036 LIMOGES
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES et Maître CHABAUD, avocat.
Compagnie d'assurances GENERALI IARD
dont le siège social est 7 Boulevard Haussmann-75456 PARIS
représentée par Me Marie Christine LAPOUMEROULIE-MANSOUR, avocat au barreau de LIMOGES et Me GOSSET, avocat au barreau de PARIS.
INTIMES
--- = = oO § Oo = =---
L'affaire a été fixée à l'audience du 03 Septembre 2013, après ordonnance de clôture rendue le 7 août 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, conseiller a été entendu en son rapport, Maîtres LEMASSON, RAYNAL, LETAILLANTER, CHABAUD et GOSSET, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
--- = = oO § Oo = =---
LA COUR
--- = = oO § Oo = =---
Faits procédure :
La société MASC PROMOTIONS, propriétaire de l'immeuble ayant abrité un hôtel situé... à Limoges, a procédé à sa réhabilitation et transformation en logements en souscrivant notamment un contrat de maîtrise d'¿ uvre avec l'architecte Raymond X..., un marché de travaux de menuiseries, extérieures et intérieures, avec la SARL JANET pour un montant de 218 000 euros HT laquelle a sous-traité auprès de la société LEUL MENNUISERIES les travaux de fabrication des fenêtres pour un montant de 113 051, 31 euros.
Invoquant l'existence de diverses difficultés relatives à la non-conformité des menuiseries, au défaut de mouluration des portes coupe-feu et au dépassement des délais fixés, la société MASC PROMOTIONS a saisi le juge des référés lequel a ordonné une expertise confiée à Jean-Louis Z... qui a déposé son rapport le 30 octobre 2009.
Un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la société LEUL MENUISERIES et la société MASC PROMOTIONS le 11 mars 2010 au terme duquel la société LEUL MENUISERIES lui a réglé la somme de 110 000 euros et s'est obligée à remplacer les vitrages des fenêtres.
Par acte du 30 avril 2010 la société MASC PROMOTIONS a fait assigner la société JANET devant le Tribunal de Commerce de Limoges laquelle a mis en cause l'architecte, Raymond X..., afin que les opérations d'expertise lui soient opposables.
La société JANET a appelé en garantie la société LEUL MENUISERIES laquelle a elle-même appelé en cause son assureur, la société France GENERALI.
Par jugement du 18 janvier 2011 le Tribunal de Commerce de Limoges s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de grande instance de Limoges.
Par jugement rendu le 15 mars 2012 le Tribunal de Grande instance de Limoges a statué dans ces termes :
· DECLARE la société JANET responsable envers la société MASC PROMOTIONS de la mauvaise exécution et du retard dans l'exécution des lots menuiseries extérieures et intérieures dans le cadre de la transformation de LUK HÔTEL situé... à Limoges ;
· CONDAMNE en conséquence la société JANET à verser à la société MASC PROMOTIONS les sommes suivantes :
- au titre de la fourniture et la pose des moulures de chêne : 2 532 euros
-au titre des finitions des menuiseries intérieures : 7 937, 03 euros
-Au titre des pénalités contractuelles de retard : 143 303, 90 euros
· DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
· MET la SMABTP, assureur de la responsabilité professionnelle de la société JANET hors de cause ;
· DEBOUTE en conséquence la société JANET de toutes ses demandes formées à l'encontre de la SMABTP ;
· CONDAMNE la société MASC PROMOTIONS à payer à la société JANET la somme de 17 551, 78 euros correspondant au solde restant dû sur la situation no 1 et ce avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2008 ;
· CONSTATE la compensation légale entre la somme due par MASC PROMOTIONS et celles qui lui sont dues par la société JANET en vertu du jugement ;
· CONDAMNE la société JANET à payer à la société LEUL MENUISERIES la somme de 8 000 euros correspondant au solde restant dû sur la facture no 08040897 ;
· CONDAMNE la société JANET à payer à la société LEUL MENUISERIES subrogée dans les droits de MASC PROMOTION la somme de 96 189, 20 euros ;
· MET la société GENERALI IARD hors de cause ;
· CONDAMNE la société JANET à verser à la société MASC PROMOTIONS la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
· CONDAMNE la société JANET à verser à Raymond X... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
· DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
· DIT n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement ;
· CONDAMNE la société JANET aux dépens de l'instance en ceux compris les frais de l'expertise judiciaire à l'exclusion des frais d'assignation de la société GENERALI qui seront laissés à la charge de la société LEUL MENUISERIES, dont distraction au profit de Maître CHAGNAUD et Maître LAPOUMEROULIE-MANSOUR, avocats ;
Vu l'appel interjeté par la SARL JANET le 9 juillet 2012 ;
Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 10 mai 20012 qui a placé la société MASC PROMOTIONS sous le régime de la liquidation judiciaire ;
Vu les conclusions récapitulatives II transmises par courriel au greffe le 19 juin 2013 pour la SARL JANET laquelle demande à la Cour :
· d'infirmer le jugement déféré ;
· de déclarer inopposable à elle-même la transaction conclue entre la société LEUL MENUISERIES et la société MASC ;
· de débouter la SELARL EMJ ès qualités de liquidateur de la société MASC PROMOTIONS de l'ensemble de ses demandes dirigées contre elle-même telles que présentées en première instance ;
· de dire et juger n'y avoir lieu à entrer en voie de condamnation à son encontre au titre des fournitures et pose de moulures (2 532 euros TTC) et des finitions de menuiseries intérieures (7 937, 03 euros TTC) ;
· de dire et juger les demandes telles que présentées par la société MASC PROMOTIONS en première instance, relatives à l'application des pénalités de retard (143 303, 90 euros) et tous dommages et intérêts, infondées, manifestement excessives et les rejeter intégralement ;
· FIXER la créance de la société JANET sur la société MASC PROMOTIONS en liquidation judiciaire à :
- Menuiseries extérieures : 136 360 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 2/ 12/ 2008
- Menuiseries intérieures : 45 379, 42 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 2/ 12/ 2008
· DIRE que la société JANET figurera sur l'état du passif de la liquidation judiciaire de la société MASC PROMOTIONS pour ces montants en principal et intérêts, sur les diligences de la SELARL EMJ, Me Y... ès qualités de liquidateur ;
· A tous événements et si par impossible des condamnations étaient prononcées à l'encontre de la société JANET, constater la compensation entre les sommes eu égard au lien de connexité ;
· CONDAMNER M. X..., architecte, à la relever indemne de toute condamnation prononcées à son encontre au titre des retards, pénalités et dommages et intérêts ;
· DEBOUTER la société LEUL MENUISERIES de l'ensemble de ses demandes dirigées contre elle-même ;
· INFIRMER le jugement en ce qu'il l'a condamnée à régler à la société LEUL MENUISERIES au titre d'un solde de facture la somme de 8 000 euros ;
· INFIRME le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de la société LEUL MENUISERIES au titre de la quittance subrogative émise entre elle et la société MASC PROMOTIONS et des montants y définis à l'insu de la société JANET
· DEBOUTER la société LEUL de l'ensemble de ses demandes dirigées contre elle-même ;
· CONDAMNER la société LEUL MENUISERIES à la relever indemne de toute condamnation qui serait prononcée...
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