Cour d'appel de Limoges, 22 novembre 2012, 11/01137
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/01137 |
| Date | 22 novembre 2012 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ARRET N.
RG N : 11/ 01137
AFFAIRE :
M. Louis Albert X..., Mme Annick Jacqueline Y...épouse X
C/
M. Laurent Charles Alain Z..., Mme Marie Pascale Henriette A...épouse Z
PLP-iB
vente
Grosse délivrée à
maître Garnerie, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =---
ARRET DU 22 NOVEMBRE 2012
--- = = = oOo = = =---
Le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Louis Albert X
de nationalité Française
né le 05 Août 1951 à HAGONDANGE (57300)
Profession : Retraité, demeurant
représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE, Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Annick Jacqueline Y...épouse X...
de nationalité Française
née le 07 Août 1953 à DEVILLE LES ROUEN (76250)
Profession : Demandeur (- resse) d'emploi, demeurant ...
représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE, Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'un jugement rendu le 18 AOUT 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
ET :
Monsieur Laurent Charles Alain Z...
de nationalité Française
Profession : Sans profession, demeurant ...
représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Patricia CHARMEY, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 6302 du 05/ 12/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
Madame Marie Pascale Henriette A...épouse Z...
de nationalité Française
née le 18 Janvier 1958 à BÔNE (ALGÉRIE)
Profession : Sans profession, demeurant ...
représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Patricia CHARMEY, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE
INTIMES
--- = = oO § Oo = =---
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Octobre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 13 Novembre 2012. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 juin 2012.
A l'audience de plaidoirie du 02 Octobre 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport, Maîtres LABROUSSE et CHARMEY, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.
Puis Madame Martine JEAN,...
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