Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2019, 18/000202
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 29 janvier 2019 |
| Docket Number | 18/000202 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
N
DOSSIER
N No RG 18/00020 - No Portalis DBV6-V-B7C-BH4OE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
29 Janvier 2019
Monsieur Rémi Y...
c/
SA BANQUE TARNEAUD
LIMOGES, le 29 Janvier 2019
Monsieur Alain CARILLON, Conseiller, de la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la première présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude D..., Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 22 Janvier 2019 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 29 Janvier 2019,
ENTRE :
Monsieur Rémi Y...
[...]
[...]
Représentant : Me Pierre A..., avocat au barreau de LIMOGES
né le [...] à SURESNES (92150)
de nationalité Française
DEMANDEUR au référé
Représenté par Maître Pierre A..., avocat au barreau de LIMOGES
ET :
SA BANQUE TARNEAUD
[...]
Représentant : Me Laetitia B... de la SELARL B... ET ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES
Activité :
DÉFENDEUR au référé
Représentée par Maître Laëtitia B... de la SELARL B... et associés, avocat au barreau de LIMOGES,
* *
*
EXPOSE DU LITIGE
Selon un jugement réputé contradictoire en date du 23 juillet 2018, le tribunal de commerce de Limoges a condamné M. Rémi Y... à payer à la SA Banque Tarneaud diverses sommes au titre du solde débiteur d'un compte courant, d'un prêt de 80.000 € et au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'assignation de la SA Banque Tarneaud et le jugement ont été délivrés à son ancien domicile à [...] .
Par assignation en référé en date du 28 novembre 2018, M. Rémi Y... sollicite l'autorisation d'interjeter appel du jugement du tribunal de commerce de Limoges en date du 23 juillet 2018 et demande que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Il soutient que :
- il n'a eu connaissance ni de l'assignation, ni de la signification du jugement ;
- le greffe du tribunal de commerce était informé de son changement d'adresse survenu en 2015, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ;
- il a arrêté son activité d'agent d'assurance en juillet 2018 de sorte que l'huissier aurait pu le trouver sur les pages jaunes.
En réponse et aux termes de ses conclusions du 8 janvier 2019, la SA Banque Tarneaud demande au Premier président de :
- débouter M. Rémi Y... de ses demandes ;
- condamner M. Rémi Y... à lui payer 1.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. Rémi...
DOSSIER
N No RG 18/00020 - No Portalis DBV6-V-B7C-BH4OE
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
29 Janvier 2019
Monsieur Rémi Y...
c/
SA BANQUE TARNEAUD
LIMOGES, le 29 Janvier 2019
Monsieur Alain CARILLON, Conseiller, de la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la première présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude D..., Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 22 Janvier 2019 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 29 Janvier 2019,
ENTRE :
Monsieur Rémi Y...
[...]
[...]
Représentant : Me Pierre A..., avocat au barreau de LIMOGES
né le [...] à SURESNES (92150)
de nationalité Française
DEMANDEUR au référé
Représenté par Maître Pierre A..., avocat au barreau de LIMOGES
ET :
SA BANQUE TARNEAUD
[...]
Représentant : Me Laetitia B... de la SELARL B... ET ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES
Activité :
DÉFENDEUR au référé
Représentée par Maître Laëtitia B... de la SELARL B... et associés, avocat au barreau de LIMOGES,
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EXPOSE DU LITIGE
Selon un jugement réputé contradictoire en date du 23 juillet 2018, le tribunal de commerce de Limoges a condamné M. Rémi Y... à payer à la SA Banque Tarneaud diverses sommes au titre du solde débiteur d'un compte courant, d'un prêt de 80.000 € et au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'assignation de la SA Banque Tarneaud et le jugement ont été délivrés à son ancien domicile à [...] .
Par assignation en référé en date du 28 novembre 2018, M. Rémi Y... sollicite l'autorisation d'interjeter appel du jugement du tribunal de commerce de Limoges en date du 23 juillet 2018 et demande que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Il soutient que :
- il n'a eu connaissance ni de l'assignation, ni de la signification du jugement ;
- le greffe du tribunal de commerce était informé de son changement d'adresse survenu en 2015, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ;
- il a arrêté son activité d'agent d'assurance en juillet 2018 de sorte que l'huissier aurait pu le trouver sur les pages jaunes.
En réponse et aux termes de ses conclusions du 8 janvier 2019, la SA Banque Tarneaud demande au Premier président de :
- débouter M. Rémi Y... de ses demandes ;
- condamner M. Rémi Y... à lui payer 1.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. Rémi...
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