Cour d'appel de Limoges, 14 décembre 2018, 18/000276

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number18/000276
Date14 décembre 2018
CourtCour d'appel de Limoges (France)
ORDONNANCE N


dossier no RG 18/27

No Portalis DBV6-V-B7C-BHY47








COUR D'APPEL DE LIMOGES


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION

RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE

Mme F... Y...

C/

M. Hubert D...
Société SARL BARTHELEMY CONFORT


Le 14 Décembre 2018, Madame Johanne PERRIER, Présidente de chambre à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désignée pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assistée de Madame Marie Z... A..., greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe :


ENTRE :

Madame F... Y...
[...]

Appelante d'une ordonnance de taxe du juge taxateur du tribunal de grande instance de LIMOGES du 23 février 2018,

Représentée par Maître Julia B..., avocate au barreau de LIMOGES,


E T :

1o- Monsieur Hubert D... , expert judiciaire, [...] ,

Intimé,
Comparant en personne,

2o- Société SARL BARTHELEMY CONFORT [...]

Intimée,
Représentée par Maître Corinne C..., avocate au barreau de LIMOGES,

Vu les articles 724 et suivants du Code de procédure civile,

Vu le courrier d'appel de Madame F... Y... en date du 22 mars 2018 à l'encontre de l'ordonnance de taxe du magistrat taxateur du tribunal de grande instance de LIMOGES du 23 février 2018,

A l'audience publique du 12 octobre 2018, sous la présidence de madame Johanne PERRIER, Présidente de Chambre, assistée de Madame Marie Z... A..., Greffier, les parties ont été entendues en leurs observations, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2018.
Par ordonnance de référé du 10 mai 2017, monsieur Hubert D... a été désigné en qualité d'expert dans un litige opposant madame F... Y... à la Sarl Barthélémy Confort et portant sur des désordres affectant une chaudière à gaz . Cette décision a mis à la charge de madame Y... la consignation d'une somme de 2.100 euros à valoir sur les frais et honoraires de l'expert .

Monsieur D... a délivré une note aux parties le 20 octobre 2017 puis a déposé un rapport dit "en l'état" le 09 février 2018.

Par ordonnance du 23 février 2018, le Juge taxateur du tribunal de grande instance de Limoges a fixé le montant des frais et honoraires de monsieur D... à la somme de 2.561,16 euros, l'a autorisé à se faire remettre la somme de 2.100 euros consignée au greffe de cette juridiction, dit que madame Y... devra régler la somme complémentaire de 461,16 euros directement à l'expert, et dit qu'à défaut de règlement spontané par madame Y... entre les mains de l'expert, dans le délai de...

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