Cour d'appel de Limoges, 27 décembre 2018, 18/001116
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/001116 |
| Date | 27 décembre 2018 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
No
DOSSIER : 18/1101
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Ordonnance du 27 décembre 2018 à 16 heures
Mohamed X...
LIMOGES, le 27 décembre 2018 à 16 heures
Maryse LE MEN, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Limoges, spécialement désignée pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assistée de Madame Marie Y... Z..., greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe,
ENTRE :
Monsieur Mohamed X..., né le [...] , demeurant [...] ,
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier du pays d'Eygurande,
Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TULLE du 20 décembre 2018,
Comparante en personne, assistée de Maître Blandine A..., Avocate au barreau de LIMOGES,
ET :
1o- Le Centre Hospitalier du Pays d'Eygurande19340 MONESTIER MERLINES
Intimé, non comparant, ni représenté,
2o- Madame le Procureur Général près la cour d'appel de LIMOGES,
Intimée,
Représentée par Monsieur Y... DERENS, Avocat Général,
3o - Monsieur le Préfet du département de la Corrèze,
Intimé,
non comparant ni représenté,
4o- l'Office Social "les PEP 19" don't le siège est [...] [...] , curateur de Monsieur Mohamed X...,
Intimé,
Non comparant ni représenté,
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L'affaire a été appelée à l'audience publique du 27 décembre 2018 à 14 heures 30 sous la présidence de Madame Maryse LE MEN, Présidente de chambre à la cour d'appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Y... Z..., Greffier.
Monsieur Mohamed X..., Monsieur l'Avocat Général et Maître Blandine A... ont été entendus en leurs observations,
Après quoi, Madame la Présidente a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2018 à 16 heures,
* *
*
M, Mohamed X... né le [...] sous mesure de curatelle a été admis en soins psychiatriques par arrêté du préfet de la Corrèze en date du 14 novembre 2018 pour décompensation psychotique dans un contexte de rupture thérapeutique à la suite du courrier transmis par l'UCSA de la maison d'arrêt de Tulle.
Par décision du 22 novembre 2018 le juge des libertés saisi sur requête du préfet a maintenu l ‘admission en hospitalisation complète.
Par décision du 11 décembre 2018, le préfet de la Corrèze a prolongé la mesure d'hospitalisation complète pour une durée de trois mois.
Par requête en date du 25 novembre 2018 parvenue au greffe de la juridiction le 10 décembre 2018, M. Mohamed X... a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de son hospitalisation
Par...
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