Cour d'appel de Limoges, 30 octobre 2018, 18/000172
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/000172 |
| Date | 30 octobre 2018 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
N .
DOSSIER
N No RG 18/00017 - No Portalis DBV6-V-B7C-BH32J
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
30 Octobre 2018
SOCIETE FAMILY
c/
Madame Ophélie Y...
LIMOGES, le 30 Octobre 2018
Madame Maryse LE MEN, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES spécialement désignée pour suppléer la première présidente légitimement empêchée,, assistée de Madame Marie Z... A..., Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 23 Octobre 2018 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2018,
ENTRE :
SOCIETE FAMILY
[...]
Demanderesse au référé,
Représentée par Maître B..., avocat, substituant Maître Laure E... C..., avocate au barreau de TOULOUSE,
ET :
Madame Ophélie Y..., née le [...] à Limoges (87), de nationalité française, demeurant [...]
Défenderesse au référé,
Représentée par Maître Solange D..., avocate au barreau de LIMOGES,
* *
*
Faits et procédure
Un jugement du Conseil de Prud'hommes de Limoges, section Commerce du 25 avril 2018, a :
- dit que le licenciement de Madame Ophélie Y... est sans cause réelle et sérieuse.
- dit que la proposition de modification du contrat de travail en date du 11 octobre 2016 constitue une rétrogradation qualifiable de sanction irrégulière.
- condamné la SAS FAMILY à payer à Madame Ophélie Y..., la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- dit que Madame Y... doit bénéficier de la qualification de Manager niveau 3,
échelon 1 de la CCN de la Coiffure depuis le 19 mai 2015.
- condamné la SAS FAMILY à payer à Madame Y...:
2 223 euros bruts au titre de du rappel de salaire correspondant,
222,30 euros bruts au titre des congés payés afférents.
- condamné la SAS FAMILY à payer à Madame Y... la somme de 1 000,00 euros au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.
- débouté Madame Y... de ses demandes relatives aux:
- rappel d'heures supplémentaires.
- préjudice au titre des allocations Pôle Emploi.
- dit que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de Madame Ophélie Y... est valide.
- ordonné à la SAS Family la remise des documents sociaux rectifiés conformes à la présente décision : bulletin de salaire, attestation Pôle Emploi, certificat de travail et solde de tout compte.
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit au titre de l'article R 1454~28 du Code du travail en ce qui concerne...
DOSSIER
N No RG 18/00017 - No Portalis DBV6-V-B7C-BH32J
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
30 Octobre 2018
SOCIETE FAMILY
c/
Madame Ophélie Y...
LIMOGES, le 30 Octobre 2018
Madame Maryse LE MEN, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES spécialement désignée pour suppléer la première présidente légitimement empêchée,, assistée de Madame Marie Z... A..., Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 23 Octobre 2018 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2018,
ENTRE :
SOCIETE FAMILY
[...]
Demanderesse au référé,
Représentée par Maître B..., avocat, substituant Maître Laure E... C..., avocate au barreau de TOULOUSE,
ET :
Madame Ophélie Y..., née le [...] à Limoges (87), de nationalité française, demeurant [...]
Défenderesse au référé,
Représentée par Maître Solange D..., avocate au barreau de LIMOGES,
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Faits et procédure
Un jugement du Conseil de Prud'hommes de Limoges, section Commerce du 25 avril 2018, a :
- dit que le licenciement de Madame Ophélie Y... est sans cause réelle et sérieuse.
- dit que la proposition de modification du contrat de travail en date du 11 octobre 2016 constitue une rétrogradation qualifiable de sanction irrégulière.
- condamné la SAS FAMILY à payer à Madame Ophélie Y..., la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- dit que Madame Y... doit bénéficier de la qualification de Manager niveau 3,
échelon 1 de la CCN de la Coiffure depuis le 19 mai 2015.
- condamné la SAS FAMILY à payer à Madame Y...:
2 223 euros bruts au titre de du rappel de salaire correspondant,
222,30 euros bruts au titre des congés payés afférents.
- condamné la SAS FAMILY à payer à Madame Y... la somme de 1 000,00 euros au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.
- débouté Madame Y... de ses demandes relatives aux:
- rappel d'heures supplémentaires.
- préjudice au titre des allocations Pôle Emploi.
- dit que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de Madame Ophélie Y... est valide.
- ordonné à la SAS Family la remise des documents sociaux rectifiés conformes à la présente décision : bulletin de salaire, attestation Pôle Emploi, certificat de travail et solde de tout compte.
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit au titre de l'article R 1454~28 du Code du travail en ce qui concerne...
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