Cour d'appel de Limoges, 12 février 2019, 19/000012
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 12 février 2019 |
| Docket Number | 19/000012 |
| Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
N
DOSSIER
N No RG 19/00001 - No Portalis DBV6-V-B7D-BH42Y COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
12 Février 2019Société SASU A...
c/
Madame V..., S... N...
Monsieur M... G...
LIMOGES, le 12 Février 2019
Monsieur Alain CARILLON, Conseiller à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 05 Février 2019 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 12 Février 2019,
ENTRE :
Société SASU A... dont le siège social est [...] ,
Demanderesse au référé,
Représentée par Maître Mathieu LACHAISE de la SELARL LH AVOCATS, avocat au barreau de BRIVE,
ET :
1o- Madame V..., S... N..., née le [...] à SETE (34200)
de nationalité Française demeurant [...]
2o- Monsieur M... G..., né le [...] à MONTAUBAN (82000)
de nationalité Française, demeurant [...]
Défendeurs au référé,
Représentés par Maître Emmanuel GARRELON de la société AXIUM, avocat au barreau de BRIVE,
* *
*
EXPOSE DU LITIGE
Selon un jugement en date du 20 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Brive a, notamment :
déclaré la SASU A... contractuellement responsable des dommages subis par Mme V... N... et M. G... ;
condamné la SASU A... à leur payer 29.237,40 € TTC à titre de dommages et intérêts ;
condamné la SASU A... à leur payer 2.800 € au titre du préjudice de jouissance ;
condamné la SASU A... à leur payer 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la SASU A... aux entiers dépens, y compris les frais de l'instance en référé et le coût de l'expertise ;
dit que la SARL Champeval devra garantie des condamnations frappant la SASU A... à hauteur de la moitié des sommes concernées ;
ordonné l'exécution provisoire.
La SASU A... a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 24/10/2018.
Par assignation en référé en date du 27/12/2018, la SASU A... sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision précitée, la condamnation de Mme V... N... et M. G... à lui payer 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et leur condamnation aux dépens.
A l'audience, la SASU A... maintient ses demandes en précisant que, subsidiairement, elle demande que la suspension de...
DOSSIER
N No RG 19/00001 - No Portalis DBV6-V-B7D-BH42Y COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DE REFERE
12 Février 2019Société SASU A...
c/
Madame V..., S... N...
Monsieur M... G...
LIMOGES, le 12 Février 2019
Monsieur Alain CARILLON, Conseiller à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 05 Février 2019 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 12 Février 2019,
ENTRE :
Société SASU A... dont le siège social est [...] ,
Demanderesse au référé,
Représentée par Maître Mathieu LACHAISE de la SELARL LH AVOCATS, avocat au barreau de BRIVE,
ET :
1o- Madame V..., S... N..., née le [...] à SETE (34200)
de nationalité Française demeurant [...]
2o- Monsieur M... G..., né le [...] à MONTAUBAN (82000)
de nationalité Française, demeurant [...]
Défendeurs au référé,
Représentés par Maître Emmanuel GARRELON de la société AXIUM, avocat au barreau de BRIVE,
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EXPOSE DU LITIGE
Selon un jugement en date du 20 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Brive a, notamment :
déclaré la SASU A... contractuellement responsable des dommages subis par Mme V... N... et M. G... ;
condamné la SASU A... à leur payer 29.237,40 € TTC à titre de dommages et intérêts ;
condamné la SASU A... à leur payer 2.800 € au titre du préjudice de jouissance ;
condamné la SASU A... à leur payer 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la SASU A... aux entiers dépens, y compris les frais de l'instance en référé et le coût de l'expertise ;
dit que la SARL Champeval devra garantie des condamnations frappant la SASU A... à hauteur de la moitié des sommes concernées ;
ordonné l'exécution provisoire.
La SASU A... a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 24/10/2018.
Par assignation en référé en date du 27/12/2018, la SASU A... sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision précitée, la condamnation de Mme V... N... et M. G... à lui payer 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et leur condamnation aux dépens.
A l'audience, la SASU A... maintient ses demandes en précisant que, subsidiairement, elle demande que la suspension de...
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