Cour d'appel de Limoges, 5 avril 2018, 17/013891
Case Outcome | Se déclare incompétent |
Docket Number | 17/013891 |
Date | 05 avril 2018 |
Court | Cour d'appel de Limoges (France) |
ORDONNANCE No
R.G : 17/01389
A... X..., membre de la SCP A... X... I... S..., Commissaires priseurs judiciaires associés, décembre 2012
C/
B... G...
J... G...
K... G...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre civile
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
(Conseiller taxateur)
05 Avril 2018
ENTRE
Maître A... X..., membre de la SCP A... X... I... S..., agissant en qualité de commissaires-priseurs judiciaires dans le cadre de la succession de Madame D... U... Y... veuve de Monsieur V... G..., décédés respectivement les [...] et [...], demeurant [...]
REQUÉRANTE
ET
Monsieur B... G..., demeurant [...]
Madame J... G..., demeurant [...]
Monsieur K... G..., demeurant [...]
REQUIS
---=oO$Oo=---
Nous Gérard SOURY, Conseiller taxateur,
Vu la requête en date du 24 novembre 2017 par laquelle Me A... X..., commissaire-priseur membre de la SCP X... S..., demande d'arrêter sa rémunération au montant de 18 288 euros TTC au titre des diligences qu'elle a été amenée à effectuer dans le cadre de la vente aux enchères de véhicules dépendant de la succession de V... G... et de son épouse D... U... , vente autorisée par l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 6 janvier 2015.
Cet arrêt a désigné M. N... E... en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter l'indivision dans les opérations de vente avec pour...
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