Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2009, 07/06071
| Docket Number | 07/06071 |
| Date | 29 janvier 2009 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R.G : 07/06071
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Au fond du
05 septembre 2007
ch no 1
RG No2006/13564
ASSEDIC VALLEES DU RHONE ET DE LA LOIRE LYON
C/
SOCIETE FRAMATOME ANP
COUR D'APPEL DE LYON
PREMIERE CHAMBRE CIVILE A
ARRET DU 29 JANVIER 2009
APPELANTE :
ASSEDIC VALLEES DU RHONE ET DE LA LOIRE LYON
92-94 cours Lafayette
B.P. 195
69434 LYON CEDEX 03
représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assisté par Me DESSEIGNE-ZOTTA avocats au barreau de Lyon
INTIMEE :
SOCIETE FRAMATOME ANP devenue AREVA NP
avec siège social 1 place de la Coupole 92400 Courbevoie
prise en son établissement :
10 rue Juliette Récamier
69456 LYON CEDEX 06
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée par Me DEMAHIS avocat au barreau de Lyon
L'instruction a été clôturée le 11 Décembre 2008
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 18 Décembre 2008
L'affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2009
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Mme MARTIN
Conseiller : Madame BIOT
Conseiller : Madame AUGE
Greffier : Mme JANKOV pendant les débats uniquement
A l'audience Mme AUGE a fait le rapport conformément à l'article 785 du CPC.
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Madame MARTIN, présidente et par Madame JANKOV, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le 16 décembre 2005, la société FRAMATOME ANP a licencié Monsieur Z... pour faute grave étant précisé qu'il avait été embauché le 1er juillet 1975 en qualité de chargé de mission et qu'il percevait au dernier état de ses fonctions un salaire mensuel brut de 7.041,17 €.
Le 23 décembre 2005, une transaction est intervenue à hauteur de 208.900 € net.
Le 27 juin 2006, L' ASSEDIC VALLÉES DU RHÔNE ET DE LA LOIRE a demandé à la société FRAMATOME le versement de la contribution DELALANDE d'un montant de 90.951 €, Monsieur Z... ayant plus de 57 ans à la date de son licenciement. Cette somme lui a été versée le 6 juillet 2006.
Par acte d'huissier du 15 septembre 2006, la société FRAMATOME a assigné l'ASSEDIC devant le Tribunal de Grande Instance de LYON en remboursement de la somme versée, le licenciement étant intervenu pour faute grave donc conformément à l'un des cas d'exonération de paiement prévus par l'article L. 321-13 du Code du Travail.
Par jugement en date du 5 septembre 2007, le Tribunal de Grande Instance a fait droit à la demande de la société FRAMATOME et a condamné l'ASSEDIC à lui rembourser la somme de 90.591 €.
Par déclaration au greffe de la Cour en date du 21 septembre 2007, L'ASSEDIC VALLEES DU RHONE a relevé appel.
Elle conclut à la...
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