Cour d'appel de Lyon, du 6 mars 2002, 2001/06605

Presiding Judge- Avocat général :
Docket Number2001/06605
Date06 mars 2002
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)
COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 06 MARS 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de VILLEFRANCHE / SAONE en date du 12 Octobre 2001 (RG :
200001231) N° RG Cour : 2001/06605
Nature du recours : PAR JURIDICTION EXTERIEURE Code affaire : 531 Avoués :
Parties : - MONSIEUR X... Mabrouk demeurant : ... provisoire accordée à l'audience du 05 février 2002 Avocat : Maître MORTIMORE (VILLEFRANCHE SUR SAONE)
DEMANDEUR
---------------- - MONSIEUR Y... Gérard demeurant : ... 69400 LIMAS Avocat : Maître CUMIN (VILLEFRANCHE SUR SAONE)
DEFENDEUR
---------------- DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE du 05 Février 2002 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur VEBER, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur SORNAY, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame RIVOIRE, Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 06 MARS 2002, par Monsieur VEBER, Président, qui a signé la minute avec le Greffier
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 12 octobre 2001, le tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône a constaté que l'action en paiement de la somme principale de 207.163,62 francs intentée par Mabrouk X... à l'encontre de Gérard Y... avait pour fondement non l'article 1382 du code civil
mais l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, devenu l'article L 237-12 du nouveau code de commerce, s'est en conséquence déclaré incompétent pour en connaître et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare. Statuant par ailleurs sur une demande reconventionnelle de Gérard Y..., le tribunal de grande instance a également constaté son incompétence pour connaître du contentieux relatif aux mesures conservatoires ordonnées par le juge de l'exécution de Villefranche, qui demeure seul compétent pour en prononcer la mainlevée, a débouté Gérard Y... de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive et lui a alloué la somme de 3.000 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Mabrouk X... a formé le 25 octobre 2001 un contredit contre ce jugement du 12 octobre 2001, en ce que le Tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de Villefranche Tarare. Au soutien de ce recours, il fait essentiellement valoir :
- qu'il a été employé par la Sarl...

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