Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale, 17 mai 2006, 05/04829
| Date | 17 mai 2006 |
| Docket Number | 05/04829 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE
R.G : 05/04829
SA CENDRY BONUS
C/
X
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes de LYON
du 09 Juin 2005
RG : F 03/04538
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 MAI 2006
APPELANTE :
SA CENDRY BONUS
43 rue Saint Jean
B.P 1709
54017 NANCY CEDEX
représentée par Me Marc HERTERT, avocat au barreau de NANCY
INTIME :
Monsieur Stéphane X
72210 VOIVRES LES LE MANS
représenté par Me Luc CHAUPLANNAZ, avocat au barreau de LYON substitué par Me Samuel Y..., avocat au barreau de LYON
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Mars 2006
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président
Monsieur Daniel GERVESIE, Conseiller Conseiller
Madame Nelly VILDE, Conseiller
Assistés pendant les débats de Monsieur Julien MIGNOT, Greffier.
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 17 Mai 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Signé par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président, et par Monsieur Julien MIGNOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************
I - Exposé du litige
Par jugement du 9 juin 2005, le conseil de prud'hommes de Lyon a dit le licenciement de Monsieur X... dénué de cause réelle et sérieuse ; condamné la société CENDRY BONUS à verser Monsieur X... les sommes de :
- 5901 € à titre d'indemnité de préavis
- 590,10 € à titre de congés payés sur préavis
- 5901 € à titre d'indemnité de licenciement
- 11802 € à titre de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
ce avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil
rappelé l'exécution provisoire de droit sur les créances salariales, et fixé la moyenne mensuelle des trois derniers mois à 1967 €, conformément aux dispositions de l'article R 516-37 du code du travail
condamné la société CENDRY BONUS à verser à Monsieur X... la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile
débouté la société CENDRY BONUS de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, et condamné cette société aux dépens.
La société CENDRY BONUS, qui a fait appel le 6 juillet 2005, demande l'infirmation du jugement ; de dire et juger...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI