Cour d'appel de Lyon, 5 février 2008, 06/08117
| Date | 05 février 2008 |
| Docket Number | 06/08117 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 06 / 08117
décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT- ETIENNE au fond du
08 novembre 2006
RG No2006 / 2647
Sas SOCIETE DE GESTION DE LA CLINIQUE NOUVELLE LOUIS PASTEUR
C /
Y...
COUR D'APPEL DE LYON
PREMIERE CHAMBRE CIVILE B
ARRET DU 05 FEVRIER 2008
APPELANTE :
Sas SOCIETE DE GESTION DE LA CLINIQUE NOUVELLE LOUIS PASTEUR
2, rue Benoit Oriol
42400 SAINT- CHAMOND
représentée par la SCP BRONDEL- TUDELA
avoués à la Cour
assistée de Me BERTIN
avocat au barreau de LYON
INTIME :
Monsieur Marc Y...
...
42100 SAINT- ETIENNE
représenté par la SCP AGUIRAUD- NOUVELLET
avoués à la Cour
assisté de Me Georges LACOEUILHE
avocat au barreau de PARIS
L'instruction a été clôturée le 26 Octobre 2007
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 08 Janvier 2008
L'affaire a été mise en délibéré au 05 Février 2008
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur BAIZET,
Conseiller : Monsieur ROUX,
Conseiller : Madame MORIN,
Greffier : Madame WICKER pendant les débats uniquement.
A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile,
signé par Monsieur BAIZET, président et par Madame WICKER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DE L'AFFAIRE
Le docteur Marc Y... a signé avec la Société de Gestion de la Clinique Nouvelle Louis Pasteur un contrat d'exercice libéral au sein de la clinique, puis avec les docteurs B...et A... une convention de répartition équitable de l'ensemble de l'urgence et de la prise en charge des patients entrant dans le cadre de la chirurgie non réglée ou des patients adressés à la clinique par un médecin sans précision de nom.
A la fin de l'année 2005, la clinique Pasteur a transféré son activité au sein du Centre Hospitalier Privé de la Loire.
Estimant que la clinique ne respectait pas ses engagements, Monsieur Y... l'a assignée afin qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de l'inscrire sur le tableau des gardes de chirurgie digestive, et qu'elle soit condamnée à l'indemniser de son préjudice.
Par jugement du 8 novembre 2006, le tribunal de grande instance de SAINT- ETIENNE a ordonné à la clinique Pasteur d'inscrire Monsieur Y... sur le tableau...
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