Cour d'appel de Lyon, 7 novembre 2007, 06/04881
| Docket Number | 06/04881 |
| Date | 07 novembre 2007 |
| Subject Matter | CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Défaut - Applications diverses - / JDF |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
R.G : 06 / 04881
U
C /
SA CONVERGENCES
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes de LYON
du 23 Juin 2006
RG : 05 / 1473
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2007
APPELANT :
Monsieur Jacky U
69003 LYON 03 (RHÔNE)
comparant en personne, assisté de Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
SA CONVERGENCES
69009 LYON 09
représentée par Me Bernard RUELLE, avocat au barreau de LYON
PARTIES CONVOQUEES LE : 19 Septembre 2006
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Septembre 2007
Présidée par Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Madame Radia GRAIRI, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur Didier JOLY, Président
Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller
Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 07 Novembre 2007 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Signé par Monsieur Didier JOLY, Président et par Mademoiselle Eléonore Z..., Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
Monsieur Jacky U... a été engagé par la société CONVERGENCES en qualité de chargé de clientèle, suivant contrat écrit à durée indéterminée du 15 juillet 2003, soumis aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs conseils SYNTEC. Au dernier état de la collaboration, Monsieur U... avait une rémunération brute mensuelle de 2590,37 euros.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 26 août 2004, la société CONVERGENCES a convoqué Monsieur U... à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 9 septembre 2004, la société CONVERGENCES a notifié à Monsieur U... son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « Par courrier du 26 août 2004, nous vous avons convoqué à un entretien préalable le lundi 6 septembre 2004 à 9 heures, en vue d'une éventuelle mesure de licenciement. Au cours de cet entretien où vous vous êtes présenté seul, nous vous avons exposé les motifs nous ayant conduit à envisager votre licenciement.
Nous vous rappelons que de nombreux adhérents de notre société se sont tout d'abord, plaints de votre attitude à leur égard, compte tenu de la pression que vous aviez exercée contre eux.
En second lieu, alors que nous avions eu des entretiens confidentiels, vous avez révélé à des tiers le contenu de ces discussions informelles, en violation de l'obligation de discrétion que vous avez envers notre entreprise.
Vous n'hésitez pas, par ailleurs, à dénigrer tant le personnel de la société CONVERGENCES que les adhérents, et que moi-même, en calomniant la vie privée de l'ensemble de ces personnes.
En troisième lieu, vous n'avez pas hésité à outrepasser vos pouvoirs auprès des sociétés d'intérim, en recrutant des intérimaires pour le compte de certains de nos adhérents sans les avoir avertis au préalable, alors que vous saviez parfaitement que d'autres de nos adhérents étaient sans activité.C'est ainsi qu'à la date du 16 août dernier, Messieurs A..., V..., K... et L... étaient sans activité alors que vous aviez mis...
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