Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2006, 05/2342
Docket Number | 05/2342 |
Date | 20 décembre 2006 |
Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
Troisième Chambre Civile
SECTION A
ARRÊT DU 19 Avril 2007
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 04 mars 2005 - No rôle : 2004j659
No R.G. : 05/02342
Nature du recours : Appel
APPELANTS :
Monsieur Claude Pierre Louis X
né le 4 janvier 1952 à CHATILLON SUR SEINE (21)
69300 CALUIRE ET CUIRE
représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assisté de la SCP REBOTIER-ROSSI-DOLARD, avocats au barreau de LYON
Madame Stéphanie, Bérangère, Marcelle Y Z... épouse X
née le 15 septembre 1967 à BESANCON (25)
...
69300 CALUIRE ET CUIRE
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assistée de la SCP REBOTIER-ROSSI-DOLARD, avocats au barreau de LYON
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Société PHARMACIE FERRY SELARL
...
69200 VENISSIEUX
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assistée de la SCP REBOTIER-ROSSI-DOLARD, avocats au barreau de LYON
INTIMES :
Monsieur Robert Jean Michel A...
né le 3 janvier 1942 à LYON (69)
...
69008 LYON
représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour
assisté du Cabinet QUADRATUR, avocats au barreau de LYON
Madame Anne B... Françoise C... épouse A...
née le 24 mai 1943 à CHALON SUR SAONE (71)
...
69008 LYON
représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour
assistée du Cabinet QUADRATUR, avocats au barreau de LYON
Société GARINOT CONSEIL SAS
...
75015 PARIS
représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me Jean-Louis D..., avocat au barreau de PARIS
Instruction clôturée le 13 Février 2007
Audience publique du 14 Mars 2007
LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION A DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
DÉBATS en audience publique du 14 Mars 2007
tenue par Monsieur Henry ROBERT, Président et Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, conseiller, qui ont ainsi siégé sans opposition des avocats dûment avisés, et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, sur le rapport de Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur Henry ROBERT, Président
Monsieur Bernard SANTELLI, Conseiller
Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller
GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle Marie-Pierre BASTIDE, greffier
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 19 Avril 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Signé par Monsieur Henry ROBERT, Président, et par Mademoiselle Marie-Pierre BASTIDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
Les époux Claude E... Stéphanie Y... SAUVEUR, pharmaciens qui exploitaient une pharmacie à DIJON, ont mis en vente cette officine et régularisé le 18 mai 2002 avec la société GARINOT CONSEIL, société spécialisée dans la transaction pharmaceutique sur le territoire national, un mandat de rechercher dans les départements du RHÔNE, de L'AIN ou de L'ISÈRE une autre officine dont le chiffre d'affaires devait s'élever "entre 12 et 15 millions de Francs".
La société GARINOT CONSEIL a alors proposé aux époux X... d'acquérir la pharmacie exploitée ... par la société en nom collectif constituée depuis 1996 entre les époux A... tous deux pharmaciens qui avaient respectivement créé leur officine en 1976 et 1990.
La SNC F... G... avait elle-même confié le 1er mars 2002 un mandat de vente à la SA GARINOT CONSEILS.
Le 22 mai 2002 était signé entre la SNC FAVRE-TISSOT et les époux X... un compromis de vente de cette pharmacie au prix de 2.362.952,80 euros s'appliquant pour 2.332.470 euros aux éléments incorporels, dans la perspective d'une prise de possession au 1er mars 2003.
L'acte, auquel étaient annexés les bulletins de paie du mois de janvier 2002 des salariés de l'officine, mentionnait notamment que :
- le promettant employait alors dix salariés dont une ne ferait plus partie du personnel à prise de possession et qu'il s'obligeait "à ne pas modifier les contrats de travail existant à ce jour" en dehors des obligations légales ou conventionnelles
- Geneviève H... pharmacienne assistante "partant à la retraite au plus tard en 2006" il avait été convenu que "la SNC provisionnerait et verserait à son successeur deux mois de salaires sur l'indemnité de départ à la retraite" de cette salariée.
Par acte reçu le 3 décembre 2002 par Maître I... notaire associé à LYON, la SNC FAVRE-TISSOT a vendu, sous la condition suspensive de l'inscription de l'acquéreur au tableau de l'ordre des pharmaciens, l'officine située ... à la SELARL PHARMACIE X..., alors en cours d'immatriculation, constituée entre les époux X..., au prix de 2.362.952,80 euros.
L'acquéreur déclarait alors avoir obtenu du CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES un prêt de 2.200.000 euros au taux de 4,90 % sur 12 ans.
L'entrée en jouissance était fixée au 1er mars 2003.
Par acte notarié du 3 mars 2003 a été constatée la réalisation de la condition suspensive de la cession de l'officine.
La SAS GARINOT CONSEIL a établi le même jour la facture des honoraires de négociation dus par Monsieur X... pour un montant de 141.304,99 euros TTC représentant 5 % du prix de l'officine.
LE JUGEMENT ENTREPRIS
Par exploits des 27 et 28 février 2004 les époux X... ont assigné les époux F... G... et la SAS GARINOT CONSEIL devant le Tribunal de Commerce de LYON, au visa des articles 1603, 1604, 1628, 1641 et 1147 du Code Civil pour voir :
- condamner les époux F... G... à remettre à la pharmacie X... divers documents comptables et fiscaux afférents aux exercices clos les 31 mars 2001, 31 mars 2002 et 31 mars 2003
- condamner in solidum la SAS GARINOT CONSEIL et les époux F... G... à les indemniser à hauteur de 286.302,68 euros des préjudices résultant des variations et anomalies...
Troisième Chambre Civile
SECTION A
ARRÊT DU 19 Avril 2007
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 04 mars 2005 - No rôle : 2004j659
No R.G. : 05/02342
Nature du recours : Appel
APPELANTS :
Monsieur Claude Pierre Louis X
né le 4 janvier 1952 à CHATILLON SUR SEINE (21)
69300 CALUIRE ET CUIRE
représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assisté de la SCP REBOTIER-ROSSI-DOLARD, avocats au barreau de LYON
Madame Stéphanie, Bérangère, Marcelle Y Z... épouse X
née le 15 septembre 1967 à BESANCON (25)
...
69300 CALUIRE ET CUIRE
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assistée de la SCP REBOTIER-ROSSI-DOLARD, avocats au barreau de LYON
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Société PHARMACIE FERRY SELARL
...
69200 VENISSIEUX
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assistée de la SCP REBOTIER-ROSSI-DOLARD, avocats au barreau de LYON
INTIMES :
Monsieur Robert Jean Michel A...
né le 3 janvier 1942 à LYON (69)
...
69008 LYON
représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour
assisté du Cabinet QUADRATUR, avocats au barreau de LYON
Madame Anne B... Françoise C... épouse A...
née le 24 mai 1943 à CHALON SUR SAONE (71)
...
69008 LYON
représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour
assistée du Cabinet QUADRATUR, avocats au barreau de LYON
Société GARINOT CONSEIL SAS
...
75015 PARIS
représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me Jean-Louis D..., avocat au barreau de PARIS
Instruction clôturée le 13 Février 2007
Audience publique du 14 Mars 2007
LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION A DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
DÉBATS en audience publique du 14 Mars 2007
tenue par Monsieur Henry ROBERT, Président et Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, conseiller, qui ont ainsi siégé sans opposition des avocats dûment avisés, et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, sur le rapport de Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur Henry ROBERT, Président
Monsieur Bernard SANTELLI, Conseiller
Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller
GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle Marie-Pierre BASTIDE, greffier
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 19 Avril 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Signé par Monsieur Henry ROBERT, Président, et par Mademoiselle Marie-Pierre BASTIDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
Les époux Claude E... Stéphanie Y... SAUVEUR, pharmaciens qui exploitaient une pharmacie à DIJON, ont mis en vente cette officine et régularisé le 18 mai 2002 avec la société GARINOT CONSEIL, société spécialisée dans la transaction pharmaceutique sur le territoire national, un mandat de rechercher dans les départements du RHÔNE, de L'AIN ou de L'ISÈRE une autre officine dont le chiffre d'affaires devait s'élever "entre 12 et 15 millions de Francs".
La société GARINOT CONSEIL a alors proposé aux époux X... d'acquérir la pharmacie exploitée ... par la société en nom collectif constituée depuis 1996 entre les époux A... tous deux pharmaciens qui avaient respectivement créé leur officine en 1976 et 1990.
La SNC F... G... avait elle-même confié le 1er mars 2002 un mandat de vente à la SA GARINOT CONSEILS.
Le 22 mai 2002 était signé entre la SNC FAVRE-TISSOT et les époux X... un compromis de vente de cette pharmacie au prix de 2.362.952,80 euros s'appliquant pour 2.332.470 euros aux éléments incorporels, dans la perspective d'une prise de possession au 1er mars 2003.
L'acte, auquel étaient annexés les bulletins de paie du mois de janvier 2002 des salariés de l'officine, mentionnait notamment que :
- le promettant employait alors dix salariés dont une ne ferait plus partie du personnel à prise de possession et qu'il s'obligeait "à ne pas modifier les contrats de travail existant à ce jour" en dehors des obligations légales ou conventionnelles
- Geneviève H... pharmacienne assistante "partant à la retraite au plus tard en 2006" il avait été convenu que "la SNC provisionnerait et verserait à son successeur deux mois de salaires sur l'indemnité de départ à la retraite" de cette salariée.
Par acte reçu le 3 décembre 2002 par Maître I... notaire associé à LYON, la SNC FAVRE-TISSOT a vendu, sous la condition suspensive de l'inscription de l'acquéreur au tableau de l'ordre des pharmaciens, l'officine située ... à la SELARL PHARMACIE X..., alors en cours d'immatriculation, constituée entre les époux X..., au prix de 2.362.952,80 euros.
L'acquéreur déclarait alors avoir obtenu du CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES un prêt de 2.200.000 euros au taux de 4,90 % sur 12 ans.
L'entrée en jouissance était fixée au 1er mars 2003.
Par acte notarié du 3 mars 2003 a été constatée la réalisation de la condition suspensive de la cession de l'officine.
La SAS GARINOT CONSEIL a établi le même jour la facture des honoraires de négociation dus par Monsieur X... pour un montant de 141.304,99 euros TTC représentant 5 % du prix de l'officine.
LE JUGEMENT ENTREPRIS
Par exploits des 27 et 28 février 2004 les époux X... ont assigné les époux F... G... et la SAS GARINOT CONSEIL devant le Tribunal de Commerce de LYON, au visa des articles 1603, 1604, 1628, 1641 et 1147 du Code Civil pour voir :
- condamner les époux F... G... à remettre à la pharmacie X... divers documents comptables et fiscaux afférents aux exercices clos les 31 mars 2001, 31 mars 2002 et 31 mars 2003
- condamner in solidum la SAS GARINOT CONSEIL et les époux F... G... à les indemniser à hauteur de 286.302,68 euros des préjudices résultant des variations et anomalies...
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