Cour d'appel de Lyon, 24 octobre 2011, 11/01085
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 octobre 2011 |
| Docket Number | 11/01085 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R.G : 11/01085
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 24 Octobre 2011
décision du Tribunal de Grande Instance de LYON
référé JAF
du 18 janvier 2011
RG :2010/361
ch no
X...
C/
Y...
APPELANT :
M. Cathy Marjorie X...
né le 24 Janvier 1983 à OULLINS (69600)
C/Mme Z... Josiane
...
69280 SAINTE CONSORCE
représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de la SCP VALLEROTONDA, GENIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
INTIME :
M. Jérôme Gérard Y...
né le 18 Mai 1980 à OULLINS (69600)
...
69005 LYON 05
représenté par la SCP LAFFLY - WICKY, avoués à la Cour
assisté de la SCP FINET-CONDEMINE, COTTET-BRETONNIER, avocats au barreau de LYON
Date de clôture de l'instruction : 18 Mai 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil: 18 Mai 2011
Date de mise à disposition : 05 Septembre 2011 prorogée jusqu'au 24 Octobre 2011
Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
- Marie LACROIX, conseiller
- Françoise CONTAT, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire .
Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 18 janvier 2011 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ;
Vu les conclusions déposées le 18 mai 2011 par Cathy X..., appelante ;
Vu les conclusions déposées le 10 mai 2011 par Jérôme Y..., intimé ;
La Cour,
Attendu que des relations ayant existé entre Jérôme Y... et Cathy X... est issu l'enfant Quentin, né le 26 mai 2008 et reconnu par ses père et mère ; qu'un jugement du 26 août 2010, définitif, a dit que ceux-ci exerceront conjointement l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère alors domiciliée à SAINTE-CONSORCE (Rhône), octroyé au père, un droit de visite et d'hébergement d'usage et mis à sa charge une pension alimentaire mensuelle indexée de 200 € pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils ;
Attendu que suivant exploit du 19 novembre 2010 Jérôme Y... a fait assigner Cathy X... afin d'obtenir le transfert de la résidence de l'enfant à son domicile en exposant...
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