Cour d'appel de Lyon, 6 mars 2012, 10/07470
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 06 mars 2012 |
| Docket Number | 10/07470 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 07470
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 6 Mars 2012
Décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
du 29 juin 2010
RG : 2009/ 09165
ch no4
MACIF
C/
SOCIETE BELLESA
X...
Y...
Z...
APPELANTE :
MACIF
représentée par ses dirigeants légaux
2 et 4 rue de Pied de Fond
79000 NIORT
avec centre de gestion à
42 ANDREZIEUX BOUTHEON
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON
assistée de Me Patrice-Alain DENARD, avocat au barreau de LYON, substitué par Me BEDROSSIAN, avocat
INTIMES :
SARL BELLESA
représentée par ses dirigeants légaux
41/ 43 rue Hénon
69004 LYON
représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON
assistée de la SCP BALAS & METRAL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substituée par Me DUREZ, avocat
Maître Claude X..., ès qualités
d'administrateur judiciaire de la Société BELLESA
...
69281 LYON CEDEX
représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON
assisté de la SCP BALAS & METRAL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substituée par Me DUREZ, avocat
Maître Y..., ès qualités
de mandataire judiciaire de la Société BELLESA
...
69427 LYON CEDEX 03
représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON
assisté de la SCP BALAS & METRAL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substituée par Me DUREZ, avocat
Madame Monique Elisabeth Z...
épouse A...
née le 16 mars 1949 à LYON (69004)
...
69004 LYON
représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avocats au barreau de LYON,
assistée de Me Bruno BELIN DE CHANTEMELE, avocat au barreau de LYON
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Date de clôture de l'instruction : 06 Juin 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Janvier 2012
Date de mise à disposition : 6 Mars 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Catherine ZAGALA, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Madame E... épouse F..., exploitant un fonds de commerce de tabac presse à LYON...
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