Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, 11/02344
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 11/02344 |
| Date | 24 avril 2012 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 11/ 02344
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 24 Avril 2012
Décision du
Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 23 février 2011
RG : 10/ 00806
ch no00
SA HUIS CLOS
C/
X...
Z...
APPELANTE :
SA HUIS CLOS
représentée par ses dirigeants légaux
Parc d'Activité Technologiques de la Vatine
35 square Raymond Aron
76130 MONT SAINT AIGNAN
représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avocats au barreau de LYON
assistée de la AARPI CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, représentée par Me PELARDIS, avocat
INTIMES :
Monsieur Mohamed X...
né le 18 Mai 1965 à BOU ARREDGE (ALGERIE)
...
42100 SAINT ETIENNE
représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON
assisté de la SCP FOURNAND-CHABRIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame Farida Z... épouse X...
née le 29 Décembre 1973 à FRIKAT (ALGERIE)
...
42100 SAINT ETIENNE
représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON
assisté de la SCP FOURNAND-CHABRIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
******
Date de clôture de l'instruction : 17 Février 2012
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Février 2012
Date de mise à disposition : 24 Avril 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Catherine ZAGALA, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Monsieur Mohamed X... et madame Farida Z... épouse X... ont commandé le 17 juillet 2006 auprès de la société HUIS CLOS la fourniture et la pose de menuiseries (trois coulissantes et sept ouvrantes à la française) dans le cadre de la rénovation de leur maison d'habitation située... à Saint Etienne (42100), pour le prix de 11. 600, 00 €.
Après métrage effectué le 2 août 2006 cinq éléments sur les dix commandés ont été installés le 13 septembre 2006.
Un procès-verbal de réception avec réserves a été établi 20 septembre 2006 et la pose de menuiserie s'est achevée le 29 septembre.
Un constat de non conformité a été établi le 21 novembre 2006 suivi d'une nouvelle intervention de la société HUIS CLOS le 28 novembre 2006.
A la suite de nombreuses réclamations, donnant lieu à des interventions et des propositions de remises de la part de la société HUIS CLOS jusqu'au mois de février 2009, monsieur et madame X... ont obtenu la désignation de monsieur A... en qualité d'expert par ordonnance de référé du 13 mai 2009.
Monsieur A... a déposé son rapport le 13 décembre 2009, et monsieur et madame X... ont saisi le tribunal de grande instance de Saint Etienne d'une demande tendant à obtenir à titre principal la résolution du contrat et l'allocation de dommages et intérêts.
Vu le rapport d'expertise de monsieur A... déposé le 13 décembre 2009,
Vu la décision rendue le 23 février 2011 par le tribunal de grande instance de Saint Etienne ayant :
- prononcé la résolution judiciaire du contrat de fourniture et pose de menuiseries extérieures en date du 17 juillet 2006,
- condamné la société HUIS CLOS à restituer à monsieur et madame X... la somme de 10. 000, 00 € outre intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2010, date de l'assignation, ainsi qu'à leur payer la somme de 8. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de cette résolution, outre intérêts au taux légal à compter de la décision,
- dit que la société HUIS CLOS devrait venir chercher à ses frais, les menuiseries installées chez monsieur et madame X...,
- condamné la société HUIS CLOS à payer à monsieur et madame X... la somme de 2. 000...
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