Cour d'appel de Lyon, CIV.3, du 24 mai 2006

Date24 mai 2006
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)
COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Mai 2006
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 16 décembre 2004 - No rôle : 2003f3411 No R.G. : 05/00660
Nature du recours : Appel
APPELANT : Monsieur Benaissa X..., né le 1er janvier 1962 à KHEMISSET (MAROC) 6, chemin des Plates 69120 VAULX EN VELIN représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de la SCP RIBEYRE & ASSOCIES , avocats au barreau de LYON
INTIME : Monsieur LE PROCUREUR Y... près la Cour d'Appel 2 rue de la Bombarde 69005 LYON Instruction clôturée le 24 Février 2006 Audience publique du 05 Avril 2006
LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur ROBERT, Président Monsieur SANTELLI, Conseiller Madame CLOZEL-TRUCHE, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 5 avril 2006 sur le rapport de Madame CLOZEL-TRUCHE, Conseiller GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle Z..., Greffier ARRET : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 mai 2006, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile signé par Monsieur ROBERT, Président, et par Mademoiselle Z..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE
Sur citation en date du 28 août 2002 de l'URSSAF qui se prévalait d'une créance de 30.751,29 euros, le Tribunal de Commerce de LYON a par jugement du 12 novembre 2002 - prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL IBC au capital de 22.867,35 euros immatriculée au Registre du Commerce depuis le 30 août 1995 avec pour objet une activité de négoce et de matériel informatique de pièces détachées et de matériel de bureau - provisoirement fixé la date de cessation des paiements au 28 février 2002 - désigné Maître WALCZAK en qualité de mandataire liquidateur.
Le 15 octobre 2003 Maître WALCZAK, mandataire liquidateur, a adressé au Juge-Commissaire un rapport préconisant le prononcé de la sanction de la faillite personnelle à l'encontre de Benaissa X... , gérant de la SARL IBC, pour - avoir omis de faire une déclaration de cessation de paiements dans le délai de 15 jours de survenance de cet état - avoir abusivement poursuivi une exploitation déficitaire essentiellement au détriment des organismes...

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