Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 2 août 2007, 06/06720
| Docket Number | 06/06720 |
| Date | 02 août 2007 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R.G : 06 / 06720
décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE au fond du
06 septembre 2006
RG No2006 / 166
X Y
C /
B
Z
Société ROANNE ENCHERES Sarl
Sci HDV
Sci CP
COUR D'APPEL DE LYON
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 02 AOÛT 2007
APPELANTE :
Mademoiselle Z... Marie Béatrice, devenue majeure
reprenant l'instance engagée par
Madame Françoise X... Y...
ès qualités d'administratrice ad'hoc
...
42300 ROANNE
représentée par la SCP JUNILLON-WICKY
avoués à la Cour
assistée de Me LAURENT-GRANDPRE
avocat au barreau de LYON
INTIMES :
Madame Véronique B... épouse C...
...
42370 RENAISON
représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET
avoués à la Cour
assistée de Me ROBERT
avocat au barreau de ROANNE
Monsieur Michel Z...
...
42300 ROANNE
représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE
avoués à la Cour
assisté de Me CHANTELOT
avocat au barreau de ROANNE
Société ROANNE ENCHERES Sarl
23, rue Benoît Malon
42300 ROANNE
représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET
avoués à la Cour
assistée de Me ROBERT
avocat au barreau de ROANNE
Sci HDV
23, rue Benoît Malon
42300 ROANNE
représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET
avoués à la Cour
assistée de Me ROBERT
avocat au barreau de ROANNE
Sci CP
23, rue Benoît Malon
42300 ROANNE
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE
avoués à la Cour
assistée de Me CHANTELOT
avocat au barreau de ROANNE
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 30 Mai 2007
L'affaire a été mise en délibéré au 02 Août 2007
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur VOUAUX-MASSEL,
Conseiller : Monsieur ROUX,
Conseiller : Madame BIOT
Greffier : Madame JANKOV pendant les débats uniquement.
A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile,
signé par Monsieur VOUAUX-MASSEL, président et par Madame JANKOV, greffier auquel la minute
de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES
Madame Véronique B... épouse C... et Madame Martine Y... épouse Z... exerçaient l'une et l'autre la profession de commissaire priseur dans un local professionnel situé ... à ROANNE, propriété de la société civile immobilière CP (dite Sci CP).
A la suite du décès de Madame Martine Z... le 3 octobre 2004, Madame C... qui était locataire suivant un bail du 23 janvier 2004 a manifesté l'intention d'acquérir ces locaux dont les parts étaient détenues à 40 % par Monsieur Michel Z..., et à 60 % par sa fille mineure Marie Béatrice Z....
Le 8 août 2005 Madame C... a fait signifier à la Sci CP son congé de l'hôtel des ventes pour le 9 février 2006 et par un acte sous seings privés du 22 septembre 2005 un compromis de vente de cet immeuble au prix de 335. 000 euros était signé entre la Sci CP représentée par son gérant Monsieur Michel Z... et Madame C....
L'acte authentique devait être régularisé au plus tard le 30 novembre 2005, mais dès la levées des conditions suspensives et il était stipulé que si cet acte n'était pas régularisé à cette date par la faute du bailleur, l'acquéreur aurait la jouissance de l'immeuble par anticipation.
Par acte d'huissier du 30 décembre 2005, Madame C... a fait sommation à Monsieur Z... représentant la Sci HDV de se présenter le 26 janvier 2006 en l'étude de Maître Gabriel F... notaire associé à ROANNE aux fins de réitération de la vente par acte authentique.A cette date le notaire a rédigé un procès-verbal de carence, Monsieur Z... gérant de la Sci CP ayant refusé de régulariser l'acte en invoquant l'irrégularité du compromis du 22 septembre 2005.
Par ordonnance du 2 mars 2006 le juge des tutelles...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI