Cour d'appel de Lyon, 13 novembre 2007, 06/08189
| Date | 13 novembre 2007 |
| Docket Number | 06/08189 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE
COLLEGIALE
R.G : 06 / 08189
X
C /
EAB SOCIETE
INTERIM SATT
CPAM DE LYON
S.A.R.L. BEMOT INTERIM
APPEL D'UNE DECISION DU :
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON
du 21 Novembre 2006
RG : 05. 1351
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2007
APPELANT :
Monsieur El houssaine X
représenté par Maître ROUMEAS, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 011198 du 06 / 09 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMEES :
EAB SOCIETE
116 grande rue de la Guillotière
69007 LYON
représentée par Maître MICHEL, avocat au barreau de LYON
INTERIM SATT
Boulevard du Cerceron
BP 315
83703 SAINT RAPHAEL
non comparante
S.A.R.L. BEMOT INTERIM
7 rue de l'Abbé Boissard
Angle Rue Garibaldi
69007 LYON
non comparante
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON
Service Contentieux
69907 LYON CEDEX 20
représentée par Monsieur RACHET en vertu d'un pouvoir spécial
PARTIES CONVOQUEES LE : 19 février 2007
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 octobre 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Bruno LIOTARD, Président
Madame Hélène HOMS, Conseiller
Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller
Assistés pendant les débats de Madame Radia GRAIRI, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier.
ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 13 novembre 2007 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile ;
Signé par Monsieur Bruno LIOTARD, Président et par Madame Radia GRAIRI, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************
LA COUR,
Monsieur El Houssaine X... a été recruté le 1er octobre 2001 par l'entreprise de travail temporaire SATT Intérim, pour une mission en qualité d'aide maçon, au motif d'un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise utilisatrice EAB.
Le 9 octobre 2001, Monsieur El Houssaine X... a été victime d'un accident du travail entraînant une fracture de son fémur gauche et une fracture de sa cheville gauche.
Le 29 octobre 2001, la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon a notifié à Monsieur El Houssaine X... la prise en charge de son accident du travail.
Les lésions consécutives à cet accident ont été déclarées consolidées par la Caisse primaire d'assurance maladie le 31 décembre 2003 avec attribution d'une rente d'incapacité permanente à partir...
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