Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2007, 06/01462
Docket Number | 06/01462 |
Date | 25 octobre 2007 |
Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
Troisième Chambre Civile
SECTION B
ARRÊT DU 25 Octobre 2007
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE du 23 février 2006-No rôle : 2005j202
No R.G. : 06 / 01462
Nature du recours : Appel
APPELANTE :
Mademoiselle Catherine X...
...
...
17220 LA JARRIE
représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de la SCP SANNIER, avocats au barreau de LYON
INTIMES :
Maître Martine E..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la SAS COUTURIER
...
...
69400 LIMAS
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me Pierre LAVIROTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Monsieur Jean Charles B...
...
69470 COURS LA VILLE
non représenté
SCP CHAUSSIN BREMENS ET GUILLAUMONT
1725, route de Riottier
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
non représentée
EN PRÉSENCE DE :
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel
2, Rue de la Bombarde
69321 LYON CEDEX 05
représenté lors des débats par Monsieur Michel GIRARD, avocat général
Instruction clôturée le 21 Septembre 2007
Audience publique du 27 Septembre 2007
LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Madame Laurence FLISE, Président
Madame Christine DEVALETTE, Conseiller
Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller
DEBATS : à l'audience publique du 27 Septembre 2007
sur le rapport de Madame Laurence FLISE, Président
GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Madame Joëlle POITOUX, Greffier
ARRET : PAR DEFAUT
Prononcé publiquement le 25 Octobre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Signé par Madame Laurence FLISE, Président, et par Madame Joëlle POITOUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****************
Par jugement en date du 21 juillet 2005, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a prononcé la liquidation judiciaire de la société COUTURIER (qui exerçait une activité de fabrication d'articles de prêt à porter féminin) et désigné Maître E... en qualité de mandataire liquidateur.
Par ordonnance en date du 4 août 2005, le juge-commissaire, après avoir constaté que les propositions d'achat présentées par M.D... et Mme X... ne reprenaient pas l'ensemble des éléments du fonds de commerce, a ordonné au visa de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI