Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2007, 06/01462

Docket Number06/01462
Date25 octobre 2007
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)
COUR D'APPEL DE LYON
Troisième Chambre Civile
SECTION B

ARRÊT DU 25 Octobre 2007


Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE du 23 février 2006-No rôle : 2005j202


No R.G. : 06 / 01462

Nature du recours : Appel


APPELANTE :

Mademoiselle Catherine X...
...
...
17220 LA JARRIE

représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour

assistée de la SCP SANNIER, avocats au barreau de LYON

INTIMES :

Maître Martine E..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la SAS COUTURIER
...
...
69400 LIMAS

représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour

assisté de Me Pierre LAVIROTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Monsieur Jean Charles B...
...
69470 COURS LA VILLE

non représenté


SCP CHAUSSIN BREMENS ET GUILLAUMONT
1725, route de Riottier
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE

non représentée

EN PRÉSENCE DE :

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel
2, Rue de la Bombarde
69321 LYON CEDEX 05

représenté lors des débats par Monsieur Michel GIRARD, avocat général

Instruction clôturée le 21 Septembre 2007

Audience publique du 27 Septembre 2007


LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE LYON,

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Madame Laurence FLISE, Président
Madame Christine DEVALETTE, Conseiller
Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller

DEBATS : à l'audience publique du 27 Septembre 2007
sur le rapport de Madame Laurence FLISE, Président


GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Madame Joëlle POITOUX, Greffier


ARRET : PAR DEFAUT

Prononcé publiquement le 25 Octobre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;


Signé par Madame Laurence FLISE, Président, et par Madame Joëlle POITOUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****************

Par jugement en date du 21 juillet 2005, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a prononcé la liquidation judiciaire de la société COUTURIER (qui exerçait une activité de fabrication d'articles de prêt à porter féminin) et désigné Maître E... en qualité de mandataire liquidateur.

Par ordonnance en date du 4 août 2005, le juge-commissaire, après avoir constaté que les propositions d'achat présentées par M.D... et Mme X... ne reprenaient pas l'ensemble des éléments du fonds de commerce, a ordonné au visa de...

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