Cour d'appel de Lyon, 1 mars 2011, 09/04162
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 09/04162 |
| Date | 01 mars 2011 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 09/ 04162
Décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE
au fond du 25 mars 2009
RG : 08/ 00297
ch no
COMMUNE DE LE CROZET
C/
Y...
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 1er Mars 2011
APPELANTE :
Commune de LE CROZET
représentée par son maire en exercice
Place Mario Meunier
42310 LE CROZET
représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me Jack GAUTHIER, avocat au barreau de ROANNE
INTIME :
M. Dominique Nicolas Albert Y...
né le 27 juin 1964 à PARIS
...
42310 LE CROZET
représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de Me Raphaël BERGER avocat au barreau de LYON
******
Date de clôture de l'instruction : 21 Janvier 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Janvier 2011
Date de mise à disposition : 1er Mars 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Jean-Jacques BAIZET, président
-Claude MORIN, conseiller
-Agnès CHAUVE, conseiller
assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier
A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Frédérique JANKOV, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur Y... est propriétaire, sur la commune de LE CROZET, de parcelles cadastrées section C numéros 128, 129, 253 et 254. Il soutient être également propriétaire d'une cour se trouvant devant sa maison, dont la commune revendique la propriété au titre du domaine public, sur laquelle elle a fait installer des barrières métalliques et fait afficher un arrêté municipal interdisant le stationnement sur une partie de sa surface.
Monsieur Y... a assigné la commune de LE CROZET afin qu'il soit jugé qu'il est propriétaire de la cour, qu'il soit fait interdiction à la commune de mettre des barrières et de prendre tout arrêté troublant son droit de propriété, et qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages intérêts.
Par jugement du 25 mars 2009, le tribunal de grande instance de ROANNE a dit que Monsieur Y... est propriétaire de la parcelle cadastrée section C numéro 254, comprenant notamment la cour, interdit à la commune d'empêcher l'accès à la cour ou de troubler la jouissance paisible du propriétaire, et condamné la commune de LE CROZET à payer à Monsieur Y... la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts.
La commune de LE CROZET, appelante, conclut à la réformation du jugement. Elle demande qu'il soit sursis à statuer tant que la juridiction administrative ne se sera pas prononcé sur l'existence de la place publique, son étendue et ses limites. Elle fait valoir...
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