Cour d'appel de Lyon, 27 février 2012, 10/07342
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/07342 |
| Date | 27 février 2012 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 07342
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 27 Février 2012
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
ch 2 sect 4
du 26 août 2010
RG : 2007/ 8641
ch no2
Y...
C/
X...
APPELANTE :
Mme Corinne Y... épouse X...
née le 04 Janvier 1968 à LONGJUMEAU (91160)
...
01000 BOURG-EN-BRESSE
représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET,
assistée de Me Sylvie GARDE-LEBRETON, avocat au barreau de LYON
INTIME :
M. Pierre-Yves X...
né le 21 Septembre 1966 à LYON (69003)
...
33000 BORDEAUX
représenté par Me Annick DE FOURCROY,
assisté de Me Anne JALOUSTRE, avocat au barreau de LYON
******
Date de clôture de l'instruction : 20 Mai 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 08 Juin 2011
Date de mise à disposition : 26 Septembre 2011 prorogée jusqu'au 27 Février 2012
Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christelle MAROT, greffier en chef.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Catherine CLERC, conseiller
-Catherine FARINELLI, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
*****
Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 26 août 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ;
Vu les conclusions déposées le 10 mai 2011 par Corinne Y... épouse X..., appelante ;
Vu les conclusions déposées le 12 mai 2011 par Pierre-Yves X..., intimé ;
La Cour,
Attendu que Corinne Y... épouse X... est régulièrement appelante d'un jugement du 26 août 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment :
- prononcé le divorce des époux X...-Y... par application des articles 233-234 du Code Civil,
- ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux,
- autorisé la femme à conserver l'usage du nom du mari,
- fixé la résidence habituelle de l'enfant Charlotte au domicile du père et celle des enfants Pierre, Théo et Eliot au domicile de la mère,
- organisé les droits de visite et d'hébergement de chacun des parents,
- condamné Corinne Y... à payer à Pierre-Yves X..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Charlotte, une pension alimentaire mensuelle indexée de 140 €,
- condamné Pierre-Yves X... à payer à Corinne Y..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Pierre, Théo et Eliot une pension alimentaire mensuelle indexée de 450 € pour chacun d'eux, soit en tout 1 350 € par mois,
- débouté Corinne Y... de sa demande de prestation compensatoire ;
Attendu que seules demeurent en litige devant la Cour les questions relatives aux pensions alimentaires et à la prestation compensatoire ;
Attendu que l'appelante demande à être autorisée à s'acquitter de la pension alimentaire dont elle est redevable du chef de l'enfant Charlotte directement entre les mains de celle-ci, désormais majeure et indépendante quand bien même elle n'est pas financièrement autonome ;
que l'intimé déclare y consentir ;
qu'il sera donc fait droit à cette demande par application de l'article 373-2-5 du Code Civil ;
Attendu, sur la pension alimentaire due par l'intimé du chef des enfants Pierre, Théo et Eliot, que l'appelante demande à la Cour de réformer de ce chef et de la fixer à la somme mensuelle de 600 € pour chacun d'eux, soit en tout 1 800 € par mois ;
que l'intimé conclut à la confirmation de la décision critiquée sur ce point ;
Attendu que l'appelante exerce la profession libérale d'orthophoniste à CEYZÉRIAT (Ain) ;
qu'elle a déclaré à l'administration fiscale un bénéfice de 35 717 € pour l'année 2010, soit une moyenne mensuelle de 2 975, 91 € ;
Attendu qu'il y a toutefois lieu de...
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