Cour d'appel de Lyon, 6 juin 2011, 10/05218
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/05218 |
| Date | 06 juin 2011 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 05218
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
ch 2 sect 4
du 01 juillet 2010
RG : 10/ 5626
ch no2
Z...
C/
X...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 06 Juin 2011
APPELANTE :
Mme Tahia Farida Z... épouse Z...
née le 21 Octobre 1974 à LYON (69003)
...
69100 VILLEURBANNE
représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de Me Bénédicte DEL VECCHIO-ZINSCH, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 019427 du 14/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIME :
M. Rui-Manuel X...
né le 04 Juin 1971 à VENISSIEUX (69200)
...
69100 VILLEURBANNE
non représenté
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 14 Février 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 16 Mars 2011
Date de mise à disposition : 16 Mai 2011 prorogée jusqu'au 06 Juin 2011
Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller
Arrêt par défaut rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Françoise CONTAT, conseiller, en lieu et place de Jeannine VALTIN, président, légitimement empêchée et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation du 1er juillet 2010 par laquelle le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a, notamment :
- attribué à Tahia Z... la jouissance du domicile conjugal
-dit que l'autre époux devra quitter les lieux avant le 1er octobre 2010
- dit que cette attribution n'est pas faite à titre gratuit
-dit n'y avoir lieu à pension alimentaire au titre du devoir de secours
-dit que chaque partie devra assurer le règlement provisoire de la moitié des échéances de crédits immobiliers et des charges communes
-attribué, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, « la jouissance du véhicule Renault Scenic ... à charge pour lui de régler le crédit afférent à ce véhicule et l'assurance » (sic)
- constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur, Léa X..., née le 17 août 2007
- fixé sa résidence chez la mère
-rejeté la demande d'interdiction de sortie du territoire
-dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement librement et à défaut d'accord,
- une fin de semaine sur deux, les semaines paires de l'année, du vendredi 18h au dimanche 19h,
- pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours (la première moitié les années impaires, la deuxième moitié les années paires)
à charge de prendre et de ramener l'enfant à sa résidence habituelle
-fixé la pension alimentaire mensuelle due par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur à la somme mensuelle de 200 €,
- autorisé le père à partir avec l'enfant au Portugal pendant son droit de visite et d'hébergement de l'été 2010 ;
Vu l'appel général régulièrement interjeté de la décision susvisée par Tahia Z... suivant déclaration du 12 juillet 2010 ;
Vu ses conclusions d'infirmation partielle déposées le 10 septembre 2010 dans les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI