Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, 11/00905
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/00905 |
| Date | 24 avril 2012 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R.G : 11/00905
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 24 Avril 2012
Décision du
Tribunal d'Instance de LYON
Au fond
du 13 décembre 2010
RG : 11.10.1049
ch no
SAS LOGA
C/
SCI LE CLOS ARTEMIS
APPELANTE :
SAS LOGA
représentée par ses dirigeants légaux
7 rue de Rouen
78440 PORCHEVILLE
représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avocats au barreau de LYON
assistée de la SELARL FEUGAS CONSEIL, avocats au barreau de VERSAILLES, représentée par Me POYET, avocat
INTIMÉE :
SCI LE CLOS ARTEMIS
représentée par ses dirigeants légaux
5 impasse de la Bessée
69270 SAINT ROMAIN AU MONT D'OR
représentée par Me Eric DUMOULIN, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 05 Septembre 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Février 2012
Date de mise à disposition : 24 Avril 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
- Dominique DEFRASNE, conseiller
- Catherine ZAGALA, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La SCI LE CLOS ARTEMIS a entrepris un chantier de construction à Clermont Ferrand et confié à la société GALAXIE la réalisation du gros oeuvre.
En mai 2008, la société GALAXIE a fait l'objet d'un liquidation judiciaire et la SCI LE CLOS ARTEMIS a chargé la société MBC de la poursuite des travaux laissés inachevés par la société GALAXIE.
Dans le cadre du chantier, la société MBC a conclu avec la SAS LOGA, le 16 juin 2008 un contrat de location portant sur une grue de chantier.
Afin de garantir le paiement de cette prestation, la SCI LE CLOS ARTEMIS et la société MBC ont régularisé à la même date du 16 juin 2008 avec la société LOGA un protocole d'accord sur une délégation de paiement au profit de cette dernière.
En avril 2009, la société MBC a fait l'objet d'une procédure collective.
En juillet 2009 la SCI LE CLOS ARTEMIS a contracté avec la société COMETRA pour la poursuite des travaux de gros oeuvre, puis celle-ci a signé avec la société LOGA un nouveau contrat pour la location de la...
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