Cour d'appel de Lyon, 7 février 2011, 10/02169, 09/8100

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date07 février 2011
Docket Number09/8100,10/02169
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)

R. G : 10/ 02169

décision du Tribunal de Grande Instance de LYON
2ème ch cab 4
du 19 novembre 2009

RG : 09/ 8100
ch no

X...

C/

Y...

COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre

ARRET DU 07 Février 2011

APPELANTE :

Mme Marie France X... épouse Y...
née le 08 Avril 1955 à SAINT-JEAN-DE-BOURNAY (38440)
...
69420 CONDRIEU

représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour

assistée de Me MOULIN, avocat au barreau de LYON

INTIME :

M. Gilbert Y...
né le 16 Décembre 1954 à CONDRIEU (69420)
...
69420 AMPUIS

représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour

assisté de Me Alexandra STORA, avocat au barreau de VIENNE

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 26 Novembre 2010

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 08 Décembre 2010

Date de mise à disposition : 07 Février 2011

Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
-Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation du 19 novembre 2009 par laquelle le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a, principalement :

- attribué à Gilbert Y... la jouissance du domicile conjugal

-dit que cette attribution n'est pas faite à titre gratuit

-ordonné la remise des vêtements personnels de Marie-France X...

- attribué à Marie-France X... la jouissance du logement situé... à CONDRIEU à charge pour Gilbert Y... de régler le loyer éventuel au titre du devoir de secours et à charge pour Marie-France X... de régler les charges de ce logement (EDF GDF, eau)

- constaté que le Juge aux affaires familiales n'est pas compétent pour statuer sur le litige concernant le versement de dividendes dus à Marie-France X... ainsi que sur le versement du prix de vente de ses parts sociales dans la SARL Y... Paysagiste

-dit que Gilbert Y... devra verser à son épouse la somme de 1 000 € par mois à titre d'avance sans intérêts sur les dividendes de la SCI « des Mariniers »

- dit que dans le cas où la distribution de dividendes serait inférieure à 12 000 € pour l'année, la différence entre le montant des dividendes distribués et la somme annuelle de 12 000 € demeurera acquise à Marie-France X... au titre du devoir de secours

-dit que Gilbert Y... devra assurer le règlement...

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