Cour d'appel de Lyon, CIV.3, du 5 janvier 2006
| Date | 05 janvier 2006 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 05 Janvier 2006
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE du 20 octobre 2004 - No rôle : 2004/492 No R.G. : 04/06987
Nature du recours : Appel
APPELANT : Monsieur X Y..., né le 22 mai 1947 aux SABLES D'OLONNE (85) 30/32, rue Léon Noùl 06400 CANNES représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS
INTIMES : Maître Philippe CHARRIERE, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la société MERKER YSHIMA, SAS (route de Charlieu - 42300 ROANNE) 2 Cours de la République 42300 ROANNE représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de la SCP BOUFFERET ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE Monsieur Klaus Z... OB DEM WEILLER A... (ALLEMAGNE) défaillant MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel Palais de Justice Place Paul Duquaire 69005 LYON Instruction clôturée le 28 Octobre 2005 Audience publique du 16 Novembre 2005 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 16 novembre 2005 tenue par Monsieur SANTELLI, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président, et par Madame CLOZEL-TRUCHE, Conseiller, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur ROBERT, Président Monsieur SANTELLI, Conseiller, Madame CLOZEL-TRUCHE, Conseiller GREFFIER : la Cour était assistée
lors des débats de Mademoiselle B..., Greffier, ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 5 janvier 2006, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile signé par Monsieur ROBERT, Président, et par Mademoiselle B..., Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 20 octobre 2004, le Tribunal de Commerce de ROANNE a dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur Klaus Z... et Monsieur X Y... - les a condamnés l'un et l'autre solidairement au paiement de l'intégralité du passif de la société MERKER YSHIMA et a prononcé contre chacun d'eux la faillite personnelle pour une durée de 15 ans.
Par déclaration du 3 novembre 2004, Monsieur X Y... a relevé appel de ce jugement.
Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur X Y... dans ses conclusions du 23 juin 2005 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé tendant à faire juger que le jugement déféré, s'il est motivé sur le fait qu'il aurait été un dirigeant de fait, ne l'est pas en revanche quant aux raisons pour...
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE du 20 octobre 2004 - No rôle : 2004/492 No R.G. : 04/06987
Nature du recours : Appel
APPELANT : Monsieur X Y..., né le 22 mai 1947 aux SABLES D'OLONNE (85) 30/32, rue Léon Noùl 06400 CANNES représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS
INTIMES : Maître Philippe CHARRIERE, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la société MERKER YSHIMA, SAS (route de Charlieu - 42300 ROANNE) 2 Cours de la République 42300 ROANNE représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de la SCP BOUFFERET ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE Monsieur Klaus Z... OB DEM WEILLER A... (ALLEMAGNE) défaillant MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel Palais de Justice Place Paul Duquaire 69005 LYON Instruction clôturée le 28 Octobre 2005 Audience publique du 16 Novembre 2005 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 16 novembre 2005 tenue par Monsieur SANTELLI, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président, et par Madame CLOZEL-TRUCHE, Conseiller, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur ROBERT, Président Monsieur SANTELLI, Conseiller, Madame CLOZEL-TRUCHE, Conseiller GREFFIER : la Cour était assistée
lors des débats de Mademoiselle B..., Greffier, ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 5 janvier 2006, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile signé par Monsieur ROBERT, Président, et par Mademoiselle B..., Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 20 octobre 2004, le Tribunal de Commerce de ROANNE a dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur Klaus Z... et Monsieur X Y... - les a condamnés l'un et l'autre solidairement au paiement de l'intégralité du passif de la société MERKER YSHIMA et a prononcé contre chacun d'eux la faillite personnelle pour une durée de 15 ans.
Par déclaration du 3 novembre 2004, Monsieur X Y... a relevé appel de ce jugement.
Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur X Y... dans ses conclusions du 23 juin 2005 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé tendant à faire juger que le jugement déféré, s'il est motivé sur le fait qu'il aurait été un dirigeant de fait, ne l'est pas en revanche quant aux raisons pour...
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