Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 31 janvier 2008, 06/07764
| Date | 31 janvier 2008 |
| Docket Number | 06/07764 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
Troisième Chambre Civile
SECTION A
ARRÊT DU 31 Janvier 2008
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 31 octobre 2006- No rôle : 2006j2247
No R. G. : 06 / 07764
Nature du recours : Appel
APPELANT :
Monsieur Jacques Lucien X...
...
69740 GENAS
représenté par Me GUILLAUME, avoué à la Cour
assisté de Me Michel BEL, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Société BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE DE LYON, société coopérative au capital variable
141 rue Garibaldi
69211 LYON CEDEX 03
représentée par la SCP BRONDEL- TUDELA, avoués à la Cour
assistée de la SCP ADK DESCHODT KUNTZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Instruction clôturée le 13 Novembre 2007
Audience publique du 12 Décembre 2007
LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION A DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bernard CHAUVET, Président
Monsieur Bernard SANTELLI, Conseiller
Madame Marie- Françoise CLOZEL- TRUCHE, Conseiller
DEBATS : à l'audience publique du 12 Décembre 2007
sur le rapport de Monsieur Bernard SANTELLI, Conseiller
GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle Patricia LE FLOCH, greffier
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 31 Janvier 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Signé par Monsieur Bernard CHAUVET, Président, et par Mademoiselle Patricia LE FLOCH, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE- PROCÉDURE- PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique passé en l'étude de Maître Z..., notaire à CONDRIEU (Rhône) du 29 avril 1999, la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS a prêté à la société LE RELAIS DES TROIS CHASSEURS la somme de 500 000 francs avec le cautionnement de Monsieur Jacques X... et de Messieurs A...et Y....
Cet acte précisait que le prêt était accordé sous réserve de prise des garanties suivantes :
- subrogation dans le privilège de vendeur du fonds sis 30 rue Jean Jaurès à GENAS (Rhône) à hauteur de 230 000 francs et inscription de privilège de nantissement sur le fonds de commerce à hauteur de 500 000 francs
- souscription par Monsieur Jacques A...d'une assurance groupe décès invalidité absolue et définitive, incapacité de travail à hauteur de 100 % du montant du prêt et pour Messieurs Gilles Y... et Jacques X... à hauteur chacun de 50 % du montant du financement
- cautionnement solidaire de Messieurs A..., Y... et X... à hauteur de 500. 000 francs avec consentement du conjoint pour Monsieur Jacques X....
La société LE RELAIS DES TROIS CHASSEURS a été mise en redressement judiciaire le 30 octobre 2001.
C'est dans ces conditions que Monsieur Jacques X... a fait citer la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS devant le Tribunal de Commerce de LYON aux fins :
- de dire que Monsieur Jacques X... est déchargé de toute dette envers la société BANQUE POPULAIRE au titre du cautionnement donné pour le compte de la société LE RELAIS DES TROIS CHASSEURS
- de condamner la société BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS à lui restituer au titre :
*des sommes saisies52 841, 49 euros
*des sommes réglées14 927, 63 euros
*de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile 3 000 euros.
Par jugement du 31 octobre 2006, le Tribunal de Commerce de LYON a :
- dit que Monsieur Jacques X... était recevable dans ses demandes
- dit que la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS n'avait pas commis de faute
- dit que Monsieur Jacques X...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI