Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, 10/01504
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 10 mai 2011 |
Docket Number | 10/01504 |
Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R.G : 10/01504
Décision du
Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE
Référé
du 28 janvier 2010
ch no
RG :1209000044
X...
C/
GRAND LYON HABITAT
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 10 Mai 2011
APPELANT :
Monsieur Ahmed X...
né le 17 Décembre 1987 à MOSTAGANEM (ALGERIE)
...
69200 VENISSIEUX
représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour
assisté de Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON
INTIME :
GRAND LYON HABITAT
représentée par ses dirigeants légaux
191/193 cours Lafayette - BP 6456
69413 LYON CEDEX 06
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me ROCHE, avocat au barreau de LYON
substitué par Me BECHETOILLE, avocat
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 03 Janvier 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Mars 2011
Date de mise à disposition : 10 Mai 2011
Audience présidée par Françoise CLEMENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
- Dominique DEFRASNE, conseiller
- Françoise CLEMENT, conseiller
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 1er avril 1995 un contrat de travail à durée indéterminée a été consenti par l'OPAC du Grand Lyon, devenue GRAND LYON HABITAT à monsieur Ahmed X..., en qualité de gardien d'immeuble.
Par convention de concession de logement de fonction accessoire au contrat de travail, GRAND LYON HABITAT a mis à disposition de monsieur Ahmed X... un appartement sis ....
La convention stipule que la durée de la mise à disposition du logement de fonction est celle du contrat de travail. L'article II prévoit qu' « en cas de rupture du contrat pour cause de faute professionnelle, le logement, dans l'application de l'article L.771-3 du code du travail, devra être libéré dans les trois mois à compter de la date d'effet du licenciement ».
Par courrier en date du 8 décembre 2008, GRAND LYON HABITAT a notifié à monsieur Ahmed X... son licenciement pour faute et lui a rappelé qu'il cessait de bénéficier du logement de fonction.
Monsieur Ahmed X... s'est néanmoins maintenu dans le logement.
GRAND LYON HABITAT a alors saisi le juge des référés du tribunal d'instance de Villeurbanne qui a par ordonnance réputée contradictoire en date du 28 janvier 2010, a :
au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
au provisoire vu l'urgence :
* dit que monsieur Ahmed X... est occupant...
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