Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2008, 07/01827

Docket Number07/01827
Date11 décembre 2008
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)


RG : 07 / 01827


décision du
Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE
Au fond
RG : 2005 / 520
du 05 février 2007


Y...

C /

X...

COUR D'APPEL DE LYON

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A

ARRET DU 11 Décembre 2008

APPELANTE :

Madame Fatma Y... épouse X...
...
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE

représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour

assistée de Me CUMIN, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 007144 du 07 / 06 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)


INTIME :

Monsieur Djelloul X...
Chez Madame X...-Z...
...
69400 LIMAS

représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour

assisté de Me TREFILEK, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

L'instruction a été clôturée le 03 Octobre 2008

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 23 Octobre 2008

L'affaire a été mise en délibéré au 11 Décembre 2008


La Deuxième Chambre Civile de la Cour d'Appel de Lyon, Section A
composée lors des débats et du délibéré de :
Jean-Charles GOUILHERS, président de chambre,
Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère
Pierre BARDOUX, conseiller,
Anne-Marie BENOIT, greffière, pendant les débats en audience non publique uniquement
A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile.


Arrêt : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Signé par Jean-Charles GOUILHERS président de chambre, et par Anne – Marie BENOIT greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE
Les époux X... / Y... se sont mariés le 1er MARS 1973 à SIDI BENALI (Algérie) sans contrat préalable.
Ils n'ont pas eu d'enfants.


Une contribution aux charges du mariage de 130 € mensuels a été fixée à la charge de Djelloul X... par un arrêt de cette Cour, statuant sur renvoi de cassation, du 1er février 2000.


En vertu d'une ordonnance de non conciliation du 2 janvier 2006, déboutant Fatma Y... de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, Djelloul X... a assigné son épouse en divorce en application de l'article 237 du Code Civil.


Par jugement en date du 5 février 2007, auquel il est expressément fait référence pour plus de précisions sur les faits prétentions et moyens des parties, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE a :
- prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- débouté Fatma Y... de sa demande de prestation compensatoire et de celle en dommages et intérêts.
Par déclaration reçue le 19 mars 2007, Fatma Y... a relevé appel de ce jugement.


Dans le dernier état de ses conclusions (récapitulatives) déposées le 6 juin 2007, elle demande la réformation partielle et :
la condamnation de Djelloul X... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT