Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, 10/03100

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date04 avril 2011
Docket Number10/03100
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)


R. G : 10/ 03100



décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
ch 2 cab 2
du 08 mars 2010

RG : 2009/ 00365
ch no2

X...

C/

Y...




COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre

ARRET DU 04 Avril 2011



APPELANT :

M. Cengiz X...
né le 02 Février 1972 à AKSARAY (TURQUIE)
...
69220 BELLEVILLE

représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour

assisté de Me Fabien SAGNES, avocat au barreau de MACON




INTIMEE :

Mme Fadime Y... épouse X...
née le 01 Août 1971 à AKSARAY (TURQUIE)
...
69330 MEYZIEU

représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour

assistée de Me Marie-Martine TEXIER, avocat au barreau de LYON


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 016924 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)




Date de clôture de l'instruction : 14 Janvier 2011

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 19 Janvier 2011

Date de mise à disposition : 04 Avril 2011

Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller



Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement réputé contradictoire rendu entre les parties le 8 mars 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ;

Vu les conclusions déposées le 29 juin 2010 par Cengiz X..., appelant ;

Vu les conclusions déposées le 16 novembre 2010 par Fadime Y... épouse X..., intimée ;

La Cour,

Attendu que Cengiz X... et Fadime Y..., tous deux de nationalité turque, se sont mariés le 19 septembre 1989 à AKSARAY (Turquie) ;

que six enfants sont nés de leur union ;

Attendu que par requête du 9 janvier 2009 Fadime Y... a sollicité la condamnation de Cengiz X... à lui payer la somme mensuelle de 900 € à titre de contribution aux charges du mariage ;

Attendu que par jugement réputé contradictoire du 8 mars 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a déclaré la requête recevable et condamné Cengiz X... à payer à Fadime Y... la somme mensuelle indexée de 700 € à titre de contribution aux charges du mariage ;

Attendu que Cengiz X... a régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe de la Cour...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT