Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, 10/03100
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 04 avril 2011 |
Docket Number | 10/03100 |
Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 03100
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
ch 2 cab 2
du 08 mars 2010
RG : 2009/ 00365
ch no2
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 04 Avril 2011
APPELANT :
M. Cengiz X...
né le 02 Février 1972 à AKSARAY (TURQUIE)
...
69220 BELLEVILLE
représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour
assisté de Me Fabien SAGNES, avocat au barreau de MACON
INTIMEE :
Mme Fadime Y... épouse X...
née le 01 Août 1971 à AKSARAY (TURQUIE)
...
69330 MEYZIEU
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me Marie-Martine TEXIER, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 016924 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
Date de clôture de l'instruction : 14 Janvier 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 19 Janvier 2011
Date de mise à disposition : 04 Avril 2011
Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Vu le jugement réputé contradictoire rendu entre les parties le 8 mars 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ;
Vu les conclusions déposées le 29 juin 2010 par Cengiz X..., appelant ;
Vu les conclusions déposées le 16 novembre 2010 par Fadime Y... épouse X..., intimée ;
La Cour,
Attendu que Cengiz X... et Fadime Y..., tous deux de nationalité turque, se sont mariés le 19 septembre 1989 à AKSARAY (Turquie) ;
que six enfants sont nés de leur union ;
Attendu que par requête du 9 janvier 2009 Fadime Y... a sollicité la condamnation de Cengiz X... à lui payer la somme mensuelle de 900 € à titre de contribution aux charges du mariage ;
Attendu que par jugement réputé contradictoire du 8 mars 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a déclaré la requête recevable et condamné Cengiz X... à payer à Fadime Y... la somme mensuelle indexée de 700 € à titre de contribution aux charges du mariage ;
Attendu que Cengiz X... a régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe de la Cour...
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