Cour d'appel de Lyon, 3 mars 2008, 07/00787
| Docket Number | 07/00787 |
| Date | 03 mars 2008 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE
R. G : 07 / 00787
NEGRE
C /
SOCIETE CALOR
SOCIETE ADECCO
UNION LOCALE CGT L'ISLE D'ABEAU
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes de LYON
du 25 Janvier 2007
RG : F 05 / 0769
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 03 MARS 2008
APPELANT :
Monsieur Thierry X...
...
38090 VILLEFONTAINE
comparant en personne, assisté de M. Marcel Y..., Délégué syndical ouvrier (muni d'un pouvoir spécial)
INTIMEES :
SOCIETE CALOR
Plateforme Logistique
2 boulevard Vos
69780 MIONS
représentée par Me Yann BOISADAM, avocat au barreau de LYON
SOCIETE ADECCO
4 rue Louis Guérin
69100 VILLEURBANNE
représentée par Me Frédérique BATIFOULIER, avocat au barreau de LYON
UNION LOCALE CGT L'ISLE D'ABEAU
Parc du Vellein
Avenue du Driève
38090 VILLEFONTAINE
représentée par M. Eugène PAYRE, Délégué syndical ouvrier (muni d'un pouvoir spécial)
PARTIES CONVOQUEES LE : 10 Juillet 2007
DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Janvier 2008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Didier JOLY, Président
Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller
Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller
Assistés pendant les débats de Melle Laetitia GUILLAUMOT, Greffier placé.
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 03 Mars 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Mademoiselle Eléonore BRUEL, Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************
Monsieur Thierry X... a travaillé en qualité de cariste du 5 août 2004 au 10 septembre 2004 au sein de la société CALOR à Moins (Rhône) dans le cadre de contrats de mise à disposition et de mission établis par la société ADECCO, agence de Corbas (Rhône).
Par lettres recommandées avec accusé de réception du 9 septembre 2004, réceptionnée le 13 septembre 2004, Monsieur X... a informé la société CALOR et la société ADECCO de sa qualité de conseiller du salarié, résultant d'un arrêté préfectoral du 30 juin 2004.
L'union locale CGT de Villefontaine a porté cette information à la connaissance de la société CALOR par télécopie reçue le 14 septembre 2005.
Le 5 octobre 2004, Monsieur X... a saisi la formation de référés du conseil des prud'hommes de Lyon en requalification de son contrat de travail.
Par ordonnance de départage du 1er mars 2005, la formation de référés du conseil des prud'hommes de Lyon a dit n'y avoir lieu à référé.
Le 12...
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