Cour d'appel de Lyon, du 31 mai 2001, 1998/07635
| Docket Number | 1998/07635 |
| Date | 31 mai 2001 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du 31 MAI 2001 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 14 Octobre 1998
(RG : 199612085 - Ch )
N° RG Cour : 1998/07635
Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 636 Avoués :
Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA . MAITRE X... M demeurant : Avocat : Maître RINCK
APPELANT
---------------- - SCP AGUIRAUD-NOUVELLET . COMPTOIR DES ENTREPRENEURS dont le siège social est : 37 Bd Vauban 78046 GUYANCOURT CEDEX Représenté par ses dirigeants légaux Avocat : Maître BRUMM
INTIME
---------------- Les pièces de la procédure ont été régulièrement communiquées à monsieur le procureur général. INSTRUCTION CLOTUREE le 27 Mars 2000 DEBATS : en audience publique du 6 Mars 2001 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : - monsieur CHAUVIRE, président, - monsieur DURAND, conseiller, - monsieur ROUX, conseiller, assistés pendant les débats de madame KROLAK, greffier, ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique du 31 MAI 2001 par monsieur CHAUVIRE, président, qui a signé la minute avec le greffier. EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant actes reçus le 18 janvier 1991 par Monsieur M X..., notaire associé de la société civile professionnelle M I M X..., titulaire d'un office notarial dont le siège est à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du sud-est et la Banque générale du phénix et du crédit chimique ont mis à la disposition de la société anonyme Le Relais de Genève un crédit de 22.500.000 francs remboursable en quinze annuités, destiné à financer pour partie la construction d'un hôtel trois étoiles sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost (Ain).
Pour sûreté et garantie des sommes dont elle serait débitrice envers ces établissements de crédit, la société Le Relais de Genève a accepté d'affecter et hypothéquer en premier rang les tènements immobiliers sur lequel devait être élevé l'hôtel ainsi que les constructions au fur et à mesure de leur réalisation et d'affecter en nantissement le fonds de commerce, dès son ouverture.
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel du sud-est et la Banque générale du phénix et du crédit chimique ont fait enregistrer et publier à la conservation des hypothèques le 18 septembre 1991 l'hypothèque conventionnelle prise à leur profit et fait inscrire le 19 décembre 1991 le nantissement du fonds de commerce.
La Banque générale du phénix et du crédit chimique a cédé sa créance à la société anonyme du Comptoir des entrepreneurs avec effet au 31 décembre 1992 et signifié cette cession à la société anonyme Le Relais de Genève en avril 1993.
Le tribunal de commerce de Lyon a, par jugement du 5 janvier 1994, prononcé le redressement judiciaire de la société Le Relais de Genève
et, l'administrateur ayant considéré qu'un plan de continuation n'était pas envisageable et n'ayant pu trouver un cessionnaire, cette même juridiction a rendu le 1er juin 1994 un jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société.
Il est ensuite apparu que l'hôtel avait été pour partie construit sur deux parcelles n'appartenant pas à la société Relais de Genève.
Suivant ordonnance en date du 2 mai 1993, le juge commissaire a autorisé le...
(RG : 199612085 - Ch )
N° RG Cour : 1998/07635
Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 636 Avoués :
Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA . MAITRE X... M demeurant : Avocat : Maître RINCK
APPELANT
---------------- - SCP AGUIRAUD-NOUVELLET . COMPTOIR DES ENTREPRENEURS dont le siège social est : 37 Bd Vauban 78046 GUYANCOURT CEDEX Représenté par ses dirigeants légaux Avocat : Maître BRUMM
INTIME
---------------- Les pièces de la procédure ont été régulièrement communiquées à monsieur le procureur général. INSTRUCTION CLOTUREE le 27 Mars 2000 DEBATS : en audience publique du 6 Mars 2001 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : - monsieur CHAUVIRE, président, - monsieur DURAND, conseiller, - monsieur ROUX, conseiller, assistés pendant les débats de madame KROLAK, greffier, ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique du 31 MAI 2001 par monsieur CHAUVIRE, président, qui a signé la minute avec le greffier. EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant actes reçus le 18 janvier 1991 par Monsieur M X..., notaire associé de la société civile professionnelle M I M X..., titulaire d'un office notarial dont le siège est à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du sud-est et la Banque générale du phénix et du crédit chimique ont mis à la disposition de la société anonyme Le Relais de Genève un crédit de 22.500.000 francs remboursable en quinze annuités, destiné à financer pour partie la construction d'un hôtel trois étoiles sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost (Ain).
Pour sûreté et garantie des sommes dont elle serait débitrice envers ces établissements de crédit, la société Le Relais de Genève a accepté d'affecter et hypothéquer en premier rang les tènements immobiliers sur lequel devait être élevé l'hôtel ainsi que les constructions au fur et à mesure de leur réalisation et d'affecter en nantissement le fonds de commerce, dès son ouverture.
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel du sud-est et la Banque générale du phénix et du crédit chimique ont fait enregistrer et publier à la conservation des hypothèques le 18 septembre 1991 l'hypothèque conventionnelle prise à leur profit et fait inscrire le 19 décembre 1991 le nantissement du fonds de commerce.
La Banque générale du phénix et du crédit chimique a cédé sa créance à la société anonyme du Comptoir des entrepreneurs avec effet au 31 décembre 1992 et signifié cette cession à la société anonyme Le Relais de Genève en avril 1993.
Le tribunal de commerce de Lyon a, par jugement du 5 janvier 1994, prononcé le redressement judiciaire de la société Le Relais de Genève
et, l'administrateur ayant considéré qu'un plan de continuation n'était pas envisageable et n'ayant pu trouver un cessionnaire, cette même juridiction a rendu le 1er juin 1994 un jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société.
Il est ensuite apparu que l'hôtel avait été pour partie construit sur deux parcelles n'appartenant pas à la société Relais de Genève.
Suivant ordonnance en date du 2 mai 1993, le juge commissaire a autorisé le...
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