Cour d'appel de Lyon, 21 février 2011, 10/03402, 2009/16096
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 21 février 2011 |
| Docket Number | 2009/16096,10/03402 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 03402
décision du Tribunal de Grande Instance de LYON
ch 2 cab 4
du 29 mars 2010
RG : 2009/ 16096
ch no2
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 21 Février 2011
APPELANTE :
Mme Sandrine Marie X... épouse Y...
née le 18 Mai 1966 à BRON (69500)
...
69600 OULLINS
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me Christiane DEBONO-CHAZAL, avocat au barreau de LYON
INTIME :
M. Pierre-Yves Y...
né le 27 Juillet 1966 à OULLINS (69600)
...
92150 SURESNES
représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de Me MICHALON, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 21 octobre 2010
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 21 Octobre 2010
Date de mise à disposition : 10 janvier 2011 prorogée jusqu'au 21 Février 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
- Jeannine VALTIN, conseiller
- Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller
assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier
A l'audience, Colette CLEMENT-BARTHEZ a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Le 29 mars 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon rendait une ordonnance sur tentative de conciliation entre Monsieur Pierre-Yves Y... et Madame Sandrine X....
La décision autorisait les époux à introduire l'instance en divorce et, à titre provisoire :
- attribuait à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux
- disait n'y avoir lieu au versement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours
- disait que l'époux assurerait le règlement provisoire de la somme de 2 000 euros par mois destinée au règlement des échéances des crédits immobiliers en cours
- constatait que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs Félix, né le 26 juillet 1998, Tanguy, né le 22 avril 2000 et Zoé, née le 6 septembre 2001
- fixait leur résidence chez leur mère
- disait que le père exerçerait un droit de visite et d'hébergement librement et, à défaut d'accord, usuel, les frais de trajet étant à sa charge
- fixait la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants à 450 euros par enfant et par mois, soit 1 350 euros.
Madame Sandrine X... interjetait appel général de cette décision le 10 mai 2010.
Par jugement du même jour, le 29 mars 2010, le juge aux affaires familiales déboutait Madame Sandrine X... de sa requête de contribution aux charges du mariage à l'encontre de Monsieur Pierre-Yves Y..., estimant que l'époux avait de fait contribué aux charges du ménage depuis son départ.
Dans ses dernières conclusions en appel de l'ordonnance sur tentative de conciliation, déposées le 8 octobre 2010, Madame Sandrine X... demandait l'infirmation de la décision pour dire :
- que la jouissance du domicile conjugal sera accordée à titre gratuit
- que Monsieur Pierre-Yves Y... devra lui verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 1 000 euros par mois
- que celui-ci prendra à sa charge les crédits immobiliers en cours, sans récompense due à ce dernier
- que la famille restera affiliée, l'épouse comprise, à la mutuelle de Monsieur Pierre-Yves Y... et que celui-ci puisse parfaire, à chaque reprise, aux remboursements effectués sur le compte de son épouse
- que l'époux soit condamné à payer les échéances des deux crédits de mars 2010 et avril 2010, non remboursés à Madame Sandrine X..., d'un montant de 4 800 euros
- que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants soit portée à 700 euros par enfant, soit 2 100 euros par mois, et subsidiairement la fixer à 550 euros par mois et par enfant mais avec prise en charge par le père des frais de scolarité et de cantine
- que le droit de visite et d'hébergement soit fixé une fin de semaine par mois, la première semaine impaire des années paires, du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures, et la moitié des vacances scolaires, la première moitié et les premières quinzaines des mois d'été les années paires, à charge pour le père de prendre et ramener les enfants en TGV
- que l'époux soit condamné à lui verser une provision ad litem de 2 500 euros, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions, déposées le 18 octobre 2010, Monsieur Pierre-Yves Y... demandait l'infirmation de la décision pour dire :
- que les vacances d'été seraient fractionnées par quinzaine, la seconde moitié des mois de juillet et août les années impaires et la première moitié les années paires chez le père, que tous les trajets à l'occasion de l'exercice du droit de visite et d'hébergement s'effectueraient en mode accompagné par TGV, le coût étant pris en charge par lui-même
Il demandait le rejet des demandes nouvelles de l'appelante sur l'affiliation à la mutuelle et le règlement de 4 800 euros et de la débouter de ses autres demandes.
A titre subsidiaire, il demandait que la résidence des enfants soit fixée à son domicile, avec un droit de visite et d'hébergement pour la mère et une pension alimentaire à sa charge de 400 euros par enfant et par mois, soit 1 200 euros.
Il demandait enfin que Madame Sandrine X... soit condamnée à lui verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Les trois enfants étaient entendus le 8 septembre 2010. Félix, âgé de 12 ans, indiquait souhaiter se rendre chez son père une fois par mois, à cause de...
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