Cour d'appel de Lyon, 21 novembre 2007, 06/07100
| Docket Number | 06/07100 |
| Date | 21 novembre 2007 |
| Subject Matter | CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Défaut - /JDF |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
R.G : 06/07100
X
Cour/
S.A. ELYO CENTRE EST MÉDITERRANÉE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
du 22 Septembre 2006
RG : 05.208
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2007
APPELANT :
Monsieur Jean-Claude X
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
représenté par Maître BURDEYRON, avocat au barreau de VILLEFRANCHE
INTIMÉE :
S.A. ELYO CENTRE EST MÉDITERRANÉE
336 rue d'Anse
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
représentée par Maître Emilie ZIELESKIEWICZ, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 juin 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Didier JOLY, Président
Monsieur Dominique DEFRASNE, Conseiller
Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller
Assistés pendant les débats de Madame Anita RATION, Greffier
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 21 novembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Madame Anita RATION, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *************
Statuant sur l'appel formé par Monsieur Jean-Claude X... d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, en date du 23 juin 2006, qui a :
- débouté Monsieur Jean-Claude X... de l'intégralité de ses demandes ;
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile;
- condamné Monsieur Jean-Claude X... aux dépens ;
Vu les écritures et observations orales à la barre, le 28 juin 2007, de Monsieur Jean-Claude X..., appelant, qui demande à la Cour :
- d'infirmer le jugement entrepris ;
- de dire que son licenciement par la société ELYO CENTRE EST MÉDITERRANÉE est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- de condamner la société ELYO CENTRE EST MÉDITERRANÉE à lui payer, outre intérêts de droit
à compter du jour de la demande :
* la somme de 766,55 euros à titre de rappel de salaire (mise à pied conservatoire),
* la somme de 76,65 euros à titre de congés payés afférents,
* la somme de 4 745,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
* la somme de 474,54 euros à titre de congés payés afférents,
* la somme de 6 880,86 euros à titre d'indemnité de licenciement,
* la somme de 50 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
- de condamner la société ELYO CENTRE EST MÉDITERRANÉE aux dépens.
Vu les écritures et observations orales à la barre, le 28 juin 2007, de la société ELYO SA CENTRE EST MÉDITERRANÉE, intimée, qui demande de son côté à la Cour :
- de confirmer le jugement entrepris ;
- de constater que le licenciement de Monsieur Jean-Claude X... repose bien sur une faute grave;
- de débouter Monsieur Jean-Claude X... de l'intégralité de ses demandes.
EXPOSE DU LITIGE
Attendu que Monsieur Jean-Claude X... a été embauché à durée indéterminée, le 5 janvier 1976, par la société STREICHENBERGER aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société ELYO CENTRE EST MÉDITERRANÉE, en qualité de spécialiste d'entretien ;
Qu'en 1996, il a été promu responsable d'unité à Villefranche et que le 6 avril 1999, il est devenu contremaître, 3ème échelon, niveau 3, coefficient 350, moyennant un salaire mensuel brut qui s'élevait au dernier état de sa collaboration à 2 207,17 euros, outre prime d'ancienneté et 13ème mois ;
Que par courrier recommandé du 1er juillet 2005, la société ELYO CENTRE EST MÉDITERRANÉE a convoqué Monsieur Jean-Claude X... à un entretien préalable en vue d'un...
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