Cour d'appel de Lyon, 13 septembre 2011, 10/03483

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date13 septembre 2011
Docket Number10/03483
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)

R.G : 10/03483

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRET DU 13 Septembre 2011



Décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Référé
du 03 mai 2010

RG : 10.0904
ch no


Société ANF IMMOBILIER

C/

Société LA CONCORDE



APPELANTE :

SA ANF IMMOBILIER
anciennement dénommée ANF
représentée par ses dirigeants légaux
32 rue Monceau
75008 PARIS
prise en son établissement de Lyon
73 rue de la République
69002 LYON

représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour

assistée de Me André SOULIER, avocat au barreau de LYON




INTIMÉE :

SARL LA CONCORDE
représentée par ses dirigeants légaux
14 avenue du Mas Rolland
01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST

représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour

assistée de Me Xavier VAHRAMIAN, avocat au barreau de LYON
substitué par Me LEFEBVRE, avocat

Date de clôture de l'instruction : 03 Juin 2011

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Juin 2011

Date de mise à disposition : 13 Septembre 2011

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
- Dominique DEFRASNE, conseiller
- Françoise CLEMENT, conseiller

assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Par acte sous seing privé en date du 12 septembre 2000, la SA de la rue impériale de Lyon, aux droits de laquelle se trouve la SA ANF, a donné à bail à la SARL LA CONCORDE des locaux à usage de commercial situés 48 et 50 rue de la République 69002 LYON, à effet rétroactif au 25 décembre 1997.

Le 20 juin 2006, la SA ANF a adressé à la SARL LA CONCORDE pour chacun des deux baux, un congé avec refus de renouvellement du bail commercial à effet au 24 décembre 2006.

La SARL LA CONCORDE a saisi le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de voir annuler ces congés.

Des loyers et charges n'ayant pas été réglés, la SA ANF a par ailleurs fait délivrer le 29 janvier 2010 deux commandements de payer les sommes principales de 19.364,88 € et 23.999,96 € pour les locaux respectivement situés 48 et 50 rue de la République à Lyon, actes visant la clause résolutoire contenue au bail.

Ces commandements étant demeurés sans effet, par actes du 12 mars 2010, la SA ANF a assigné la SARL LA CONCORDE en :

- constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et expulsion,
- paiement des provisions respectives de 19.364,88 € et 23.999,96 € au titre des loyers et charges impayés,
- paiement d'une...

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