Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2007, 05/01990

Docket Number05/01990
Date28 juin 2007
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)









R.G : 05 / 01990




décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 15 décembre 2004

ch no 1

RG No2002 / 3299




X
X
X

C /

Sa ASTEN
Sa RMF







COUR D'APPEL DE LYON

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 28 JUIN 2007



APPELANTS :

Madame Yvette X... épouse Y
...
69390 VOURLES

représentée par la SCP JUNILLON-WICKY
avoués à la Cour

assistée de Me ROCHE
avocat au barreau de LYON


Monsieur Albert X...
...
69390 VOURLES

représenté par la SCP JUNILLON-WICKY
avoués à la Cour

assisté de Me ROCHE
avocat au barreau de LYON


Madame Simone X... épouse A...
...
69390 VOURLES

représentée par la SCP JUNILLON-WICKY
avoués à la Cour

assistée de Me ROCHE
avocat au barreau de LYON




INTIMEES :

Sa ASTEN
66, rue Jean-Jacques Rousseau
94200 IVRY-SUR-SEINE

représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET
avoués à la Cour

assistée de Me DUFLOT
avocat au barreau de LYON


Sa RMF
Zone Industrielle du Mariage
69330 PUSIGNAN

INTERVENANTE FORCEE

DEFAILLANTE

L'instruction a été clôturée le 20 Mars 2007

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 16 Mai 2007

L'affaire a été mise en délibéré au 21 Juin 2007 puis prorogée au 28 Juin 2007 les avoués dûment avisés,
conformément à l'article 450 dernier alinéa du NCPC.


COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur VOUAUX-MASSEL,
Conseiller : Monsieur ROUX,
Conseiller : Madame BIOT

Greffier : Madame JANKOV pendant les débats uniquement.

A l'audience Monsieur ROUX a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.

ARRET : réputé contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile,

signé par Monsieur VOUAUX-MASSEL, président et par Madame JANKOV, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


EXPOSE DU LITIGE

Les faits à l'origine du litige, le déroulement de la procédure et les prétentions des parties ont été exposés dans un précédent arrêt en date du 15 juin 2006 auquel il convient de se référer.

La Société RMF assignée en intervention forcée n'a pas constitué avoué.

Les consorts X... appelants qui revendiquent l'assiette d'une servitude légale de passage sur le fonds de la Société ASTEN soutiennent que le droit de passage s'exerce depuis plus de trente ans et que l'action en indemnité est prescrite en application de l'article...

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