Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, 10/02434
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/02434 |
| Date | 21 mars 2011 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 02434
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 21 Mars 2011
décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE
du 30 mars 2010
RG : 2010/ 00091
ch no
X...
C/
Y...
APPELANT :
M. El Habib X...
né le 24 Avril 1958 à OUED ZEM (MAROC)
...
01100 OYONNAX
représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour
assisté de Me Catherine ANCIAN, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 010346 du 03/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMEE :
Mme Fatima Y... épouse X...
née le 29 Janvier 1973 à KHOURIBGA (MAROC)
...
01000 BOURG EN BRESSE
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assistée de la SELARL BERENGER-CONTENT, avocats au barreau de BOURG-EN-BRESSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 13765 du 01/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
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Date de clôture de l'instruction : 07 Janvier 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 12 Janvier 2011
Date de mise à disposition : 07 Mars prorogée au 21 Mars 2011
Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
-Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
*****
Vu l'ordonnance de non conciliation du 30 mars 2010 par laquelle le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a principalement :
- attribué à El Habib X... la jouissance du logement familial
-dit qu'il devrait payer à son conjoint pour lui-même, au titre du devoir de secours, une pension alimentaire d'un montant mensuel de 300 €
- dit qu'il devra assurer le règlement provisoire des dettes mensuelles suivantes : prêt FACET de 27, 44 €, prêt TEOZ de 40 €, prêt voiture de 142, 61 € et prêt FRANFINANCE de 40 €
- dit que ces règlements ne donneront lieu à récompense ou à créance dans le cadre de opérations de liquidation du régime matrimonial
-attribué à El Habib X... la jouissance provisoire du véhicule Peugeot 307 immatriculé...
- sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
Vu l'appel régulièrement interjeté de la décision susvisée par El Habib X..., suivant déclaration du 6 avril 2010, et limité à la pension alimentaire au titre du devoir de secours ;
Vu ses dernières conclusions de réformation...
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