Cour d'appel de Lyon, du 7 avril 2003, 2001/03765
| Date | 07 avril 2003 |
| Docket Number | 2001/03765 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R.G: O 1/03765
décision du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de VICHY au fond du 12 février 1998 Arrêt de la Cour de Cassation du 21 février 2001 Arrêts de la Cour d'Appel de RIOM (Chambre Sociale) du 1er décembre 1998 et du 2février 1999 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 07 AVRIL 2003 APPELANTS:
Monsieur Francis X
assisté de Me BAUDOT, avocat au barreau de MACON
Madame Félicie Y... épouse X
assistée de Me BAUDOT, avocat au barreau de MACON
INTIMES:
Monsieur Christian Z
assisté de la SCP DE BOISSY HUGUET BARGE avocat au barreau de CUSSET-VICHY
Monsieur Roger A... assisté de Me COTESSAT, avocat au barreau de MACON 2 Madame Odile B... épouse A
assistée de Me COTESSAT, avocat au barreau de MACON
Monsieur Serge A...
assisté de Me COTES SAT, avocat au barreau de MACON
Monsieur Yannick A...
assisté de Me COTES SAT, avocat au barreau de MACON
GAEC DU BOIS CORNU
assistée de Me COTES SAT, avocat au barreau de MACON COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: MONSIEUR JACQUET, président, suppléant monsieur le premier président, désigné à cet effet par ordonnance du 10 décembre 2002, MONSIEUR VEBER, président, MADAME BIOT, conseiller, MONSIEUR DENIZON, conseiller, MONSIEUR BAUMET, conseiller, en présence pendant les débats de madame KROLAK, greffier. DEBATS : En audience solennelle et publique du LUNDI 03 FEVRIER 2003 ARRET : contradictoire prononcé à l'audience solennelle et publique du 07 AVRIL 2003 par monsieur JACQUET, président, en présence de madame KROLAK, greffier, qui ont signé la minute. FAITS -
PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 1er janvier 1995 et intitulé "convention de location précaire" Francis X... a mis à la disposition de Christian Z... pour une durée d'un an un ensemble de quinze parcelles en nature de pré et d'une superficie totale de 33 hectares 16 ares 27 centiares. Par deux actes du 12 avril 1995 Francis X... et Christian Z... ont déclaré le premier "vendre en vente d'herbe" le second "prendre en vente d'herbe" "sur 3 ans campagne J 995-1996-1997 avec eau d'adduction comprise pour un prix de 27.000 francs et pour une superficie de trente-trois hectares trente-trois ares. Paiement vers le il novembre de chaque année". Par acte sous seing privé du 7 avril 1997 Francis X... à donné les mêmes parcelles à bail à ferme à Roger A..., Yannick A... et Serge A... Christian Z... a assigné Francis X... et Roger A..., Yannick A..., Serge A... et le GAEC du Bois Cornu (les consorts A...) pour faire juger que lui-même était titulaire d'un bail rural et que le bail consenti aux consorts A... était nul. Par jugement du 12 février 1998 le tribunal paritaire des baux ruraux de Vichy a dit que bail signé le 1er janvier 1995 par Francis X... et Christian Z... était soumis au statut du fermage, déclaré Christian Z... fermier des...
décision du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de VICHY au fond du 12 février 1998 Arrêt de la Cour de Cassation du 21 février 2001 Arrêts de la Cour d'Appel de RIOM (Chambre Sociale) du 1er décembre 1998 et du 2février 1999 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 07 AVRIL 2003 APPELANTS:
Monsieur Francis X
assisté de Me BAUDOT, avocat au barreau de MACON
Madame Félicie Y... épouse X
assistée de Me BAUDOT, avocat au barreau de MACON
INTIMES:
Monsieur Christian Z
assisté de la SCP DE BOISSY HUGUET BARGE avocat au barreau de CUSSET-VICHY
Monsieur Roger A... assisté de Me COTESSAT, avocat au barreau de MACON 2 Madame Odile B... épouse A
assistée de Me COTESSAT, avocat au barreau de MACON
Monsieur Serge A...
assisté de Me COTES SAT, avocat au barreau de MACON
Monsieur Yannick A...
assisté de Me COTES SAT, avocat au barreau de MACON
GAEC DU BOIS CORNU
assistée de Me COTES SAT, avocat au barreau de MACON COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: MONSIEUR JACQUET, président, suppléant monsieur le premier président, désigné à cet effet par ordonnance du 10 décembre 2002, MONSIEUR VEBER, président, MADAME BIOT, conseiller, MONSIEUR DENIZON, conseiller, MONSIEUR BAUMET, conseiller, en présence pendant les débats de madame KROLAK, greffier. DEBATS : En audience solennelle et publique du LUNDI 03 FEVRIER 2003 ARRET : contradictoire prononcé à l'audience solennelle et publique du 07 AVRIL 2003 par monsieur JACQUET, président, en présence de madame KROLAK, greffier, qui ont signé la minute. FAITS -
PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 1er janvier 1995 et intitulé "convention de location précaire" Francis X... a mis à la disposition de Christian Z... pour une durée d'un an un ensemble de quinze parcelles en nature de pré et d'une superficie totale de 33 hectares 16 ares 27 centiares. Par deux actes du 12 avril 1995 Francis X... et Christian Z... ont déclaré le premier "vendre en vente d'herbe" le second "prendre en vente d'herbe" "sur 3 ans campagne J 995-1996-1997 avec eau d'adduction comprise pour un prix de 27.000 francs et pour une superficie de trente-trois hectares trente-trois ares. Paiement vers le il novembre de chaque année". Par acte sous seing privé du 7 avril 1997 Francis X... à donné les mêmes parcelles à bail à ferme à Roger A..., Yannick A... et Serge A... Christian Z... a assigné Francis X... et Roger A..., Yannick A..., Serge A... et le GAEC du Bois Cornu (les consorts A...) pour faire juger que lui-même était titulaire d'un bail rural et que le bail consenti aux consorts A... était nul. Par jugement du 12 février 1998 le tribunal paritaire des baux ruraux de Vichy a dit que bail signé le 1er janvier 1995 par Francis X... et Christian Z... était soumis au statut du fermage, déclaré Christian Z... fermier des...
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