Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 8 décembre 2005, 04/06529

Date08 décembre 2005
Docket Number04/06529
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)
COUR D'APPEL DE LYON
Troisième Chambre Civile


ARRÊT DU 08 Décembre 2005


Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 16 septembre 2004- No rôle : 2004f1810


No R. G. : 04 / 06529

Nature du recours : Appel


APPELANT :

Monsieur Thierry X..., né 5 mars 1963 à VILLEJUIF (94)
...
94160 SAINT MANDE

représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour

assisté de Me Olivier GARDETTE, avocat au barreau de LYON


EN PRÉSENCE DE :

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel
Palais de Justice
Place Paul Duquaire
69005 LYON


Instruction clôturée le 24 Juin 2005

Audience publique du 02 Novembre 2005


LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON,

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Monsieur ROBERT, Président,
Monsieur SANTELLI, Conseiller
Madame CLOZEL-TRUCHE, Conseiller

DEBATS : à l'audience publique du 2 novembre 2005

GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle BASTIDE, Greffier,

ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 8 décembre 2005, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile

signé par Monsieur ROBERT, Président, et par Mademoiselle BASTIDE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE ANTÉRIEURE

Sur sa déclaration de cessation des paiements en date du 2 juillet 2003, la société RHÔNE GRAVURE, représentée par son président, Thierry X..., a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 10 juillet 2003 qui a désigné en qualité de liquidateur Me Z....

Sur saisine d'office, au vu d'un rapport du liquidateur en date du 10 février 2004, le tribunal de commerce de Lyon a, par jugement du 16 septembre 2004, prononcé à l'encontre de Thierry X... une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise individuelle, artisanale ou commerciale et de diriger toute personne morale, pendant une durée de sept ans.

Thierry X... a relevé appel le 12 octobre 2004.

Aux termes de ses conclusions d'appel du 12 janvier 2005, il demande à la cour, à titre principal, de prononcer la nullité pour vice de forme lui causant grief du procès-verbal de signification de la citation du 3 juin 2004 et subsidiairement de prononcer la nullité pour irrégularité de fond ou, plus subsidiairement pour irrégularité de forme causant grief, de la...

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