Cour d'appel de Lyon, 14 février 2011, 07/04870
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 14 février 2011 |
| Docket Number | 07/04870 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 07/ 04870
décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE/ SAONE
du 24 mai 2007
RG : 2007/ 206
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 14 Février 2011
APPELANTE :
Mme Anna-Barbara X... divorcée Y...
née le 27 Mars 1958 à TARNOW (POLOGNE)
...
69460 LE PERREON
représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour
assistée de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/ 029307 du 18/ 12/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIME :
M. Gilles Y...
né le 19 Février 1965 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400)
...
69460 LE PERREON
représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de Me Jean-Luc Maliba, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/ 05158 du 10/ 04/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
Date de clôture de l'instruction : 03 Décembre 2010
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil :
09 Décembre 2010
Date de mise à disposition : 14 Février 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
-Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller
-Marie LACROIX, conseiller,
assistées pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Gilles Y... et Anna-Barbara X... se sont mariés le 12 août 1989, à Saint-Étienne des Oullières, sous le régime légal de la communauté, à défaut de contrat de mariage préalable.
Par arrêt du 17 septembre 2002, la cour d'appel de Lyon, sur un recours formé contre le jugement du 23 octobre 2000, a prononcé le divorce entre les époux Gilles Y... et Anna-Barbara X... et ordonné les opérations de liquidation de la communauté.
Maître Z..., notaire à Saint-Georges de Reneins, a dressé un procès-verbal de difficultés le 28 juin 2006.
Aux termes de ce procès-verbal de difficultés, la masse active de communauté à partager comprend :
– les vignes situées à Saint-Étienne la Varenne (1 ha 58 a 98 ca) pour 53 000 €,
– le matériel d'exploitation pour 12 980 €,
– le véhicule Xantia pour 6 800 €,
– divers comptes bancaires pour 9 360, 13 €,
soit un total de 82 140, 13 €.
La masse passive de communauté comprend :
– le remboursement de divers prêts pour 45 263, 95 €,
– la récompense du à M. Y... pour 11 132, 62 €,
– la récompense du à Mme X... pour 1 917, 40 €,
soit un total de 58 313, 97 €.
Il en résulte un actif net de communauté à partager de 23 826, 16 €.
Par acte d'huissier en date du 6 février 2007, M. Y... a assigné son épouse devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, aux fins d'obtenir l'attribution des parcelles de vignes dépendant de la communauté, ainsi que l'ensemble du matériel d'exploitation et les avoirs bancaires mentionnés aux articles 4 à 11 du procès-verbal de difficultés, à charge pour lui de supporter les soldes des prêts et que soit attribué à Mme X..., le véhicule automobile Xantia, ainsi que les avoirs bancaires mentionnés aux articles 12 et 13 du procès-verbal des difficultés.
Il offrait une somme de 24 000 € pour les vignes et de 9 630 € pour le matériel d'exploitation.
Par jugement réputé contradictoire en date du 24 mai 2007, le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a attribué à M. Y... les parcelles de vigne cadastrées C48, C49 et C237, le Bluizard, commune de Saint-Étienne la Varenne (Rhône), pour 1 ha 58 a 98 ca, ainsi que l'ensemble du matériel d'exploitation,
a attribué à Mme X... le véhicule Xantia,
a retenu les valeurs proposées par...
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