Cour d'appel de Lyon, 21 avril 2009, 08/07469
| Date | 21 avril 2009 |
| Docket Number | 08/07469 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
RG : 08 / 07469
décisions :
- Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 31 mars 2005
- cour d'appel de Lyon 1re chambre du 5 octobre 2006
- cour de Cassation du 1er juillet 2008
X...
C /
Société FIDUCIAL EXPERTISE Sa
COUR D'APPEL DE LYON
PREMIERE CHAMBRE CIVILE B
ARRET DU 21 AVRIL 2009
APPELANT :
Monsieur Mahieddine Karim X...
...
représenté par Me André BARRIQUAND
avoué à la Cour
assisté de Me Richard DE LAMBERT
avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro
2008 / 28259 du 06 / 11 / 2008)
INTIMEE :
Société FIDUCIAL EXPERTISE Sa
175, rue des Vareys
01440 VIRIAT
représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA
avoués à la Cour
assistée de Me Patricia LE TOUARIN-LAILLET
avocat au barreau de PARIS
L'instruction a été clôturée le 10 Mars 2009
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 10 Mars 2009
L'affaire a été mise en délibéré au 21 Avril 2009
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur BAIZET,
Conseiller : Madame MARTIN
Conseiller : Madame MORIN
Greffier : Madame WICKER, pendant les débats uniquement.
A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Monsieur BAIZET, président, et par Madame WICKER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DE L'AFFAIRE
Monsieur X..., commerçant, a fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt sur le revenu et de la TVA, à la suite d'une vérification de comptabilité effectuée par l'administration fiscale, au cours de laquelle il était assisté par son expert comptable, la société Fiducial Expertise.
Sa réclamation formulée auprès de l'administration a été partiellement admise pour l'impôt sur le revenu, et rejetée s'agissant de la TVA.
Il a saisi le tribunal administratif en 1989 puis la cour administrative d'appel qui ont rejeté sa demande comme irrecevable en raison de sa tardiveté.
Reprochant à l'expert-comptable d'avoir commis une faute en adressant la requête à la direction des services fiscaux au lieu de l'envoyer au tribunal administratif et d'avoir ainsi laissé expirer le délai de recours, Monsieur X... a, par acte du 16 novembre 2001, assigné la société Fiducial...
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