Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2011, 09/06996
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 19 septembre 2011 |
| Docket Number | 09/06996 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 09/ 06996
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 19 Septembre 2011
décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE
Au fond
du 22 octobre 2009
RG : 08/ 3570
ch no
Y...
C/
X...
APPELANTE :
Mme Hakima Y... épouse X...
née le 01 Juin 1974 à DOUAR OULED ALI (MAROC)
...
01100 VEYZIAT
représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assistée de Me Josette CAVAGNA, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2009/ 031680 du 14/ 01/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIME :
M. Mohamed X...
né en 1969 à DOUAR ZAOUIA TAOUNATE (MAROC)
...
01100 OYONNAX
non représenté
Date de clôture de l'instruction : 28 Mars 2011
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 13 Avril 2011
Date de mise à disposition : 06 Juin 2011 prorogée au 19 Septembre 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller
assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier
A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Réputé contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement réputé contradictoire rendu entre les parties le 22 octobre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, dont appel ;
Vu l'arrêt avant dire droit au fond rendu entre les mêmes parties par la Cour de céans le 17 janvier 2011 ;
Vu les conclusions déposées le 21 mars 2011 par Hakima Y... épouse X..., appelante ;
La Cour,
Attendu que Mohamed X... n'ayant point comparu bien que régulièrement assigné à personne suivant exploit du 23 mars 2011, il sera statué par arrêt réputé contradictoire ainsi qu'il est dit à l'article 473 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que Hakima Y... est régulièrement appelante d'un jugement du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE l'a déboutée de sa demande en divorce pour faute fondée sur les dispositions de l'article 242 du Code Civil ;
Attendu que par arrêt avant dire droit du 17 janvier 2011 la...
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