Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2011, 10/03040
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/03040 |
| Date | 30 mai 2011 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 03040
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
du 29 mars 2010
RG : 2007/ 10315
ch no 2- Cab. 1
Y...
C/
X...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 30 Mai 2011
APPELANT :
M. HoussineBen Ali Ben El Ghazouani Y...
né le 01 Janvier 1972 à AZAGHAR (MAROC)
...
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour
assisté de Me Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 022135 du 14/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMEE :
Mme Drissia Bent Bouzid Ben Bouzid X... épouse Y...
née le 29 Juin 1963 à DOUAR HJAR DERIANE (MAROC)
...
69300 CALUIRE-ET-CUIRE
représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour
assistée de Me Mahmoud HEBIA, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 24 Janvier 2011
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 17 Février 2011
Date de mise à disposition : 18 Avril 2011,
prorogé au 30 Mai 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Jeannine VALTIN, président
-Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller,
assistés pendant les débats d'Anne-Marie BENOIT, greffier.
A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 29 mars 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ;
Vu les conclusions déposées le 19 août 2010 par El Houssine Y..., appelant, incidemment intimé ;
Vu les conclusions déposées le 25 octobre 2011 par Drissia X... épouse Y... intimée, incidemment appelante ;
La Cour,
Attendu qu'El Houssine Y... est régulièrement appelant d'un jugement du 29 mars 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment :
- débouté le susnommé de sa demande en divorce,
- condamné le même à payer à Drissia X... épouse Y... la somme mensuelle de 250 € à titre de contribution aux charges du mariage,
- débouté Drissia X... de sa demande de dommages et intérêts ;
qu'il...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI