Cour d'appel de Lyon, 2 mai 2012, 11/01105

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number11/01105
Date02 mai 2012
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)

R. G : 11/ 01105

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRET DU 02 Mai 2012


Décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Référé
du 07 février 2011

RG : 10/ 02898
ch no


X...

C/

SARL ALPHA AK


APPELANT :

SAS LA CARTE DES VINS
représentée par Maître Jean-Joachim X... ès qualités
de mandataire liquidateur
2 B rue de Marbotte
21000 DIJON

représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON

assisté de la SCP DOUMERG-GAUTHIER-KOVAC-ROUVROY-VAILLAU-GARNIER, avocat au barreau de DIJON


INTIMÉE :

SARL ALPHA AK
représentée par ses dirigeants légaux
8 rue Jos Sunnen
Hesperange-I-
5855 GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG
faisant élection de domicile chez Me Y..., avocat,... 69002 LYON

représentée par la SCP Y...- WICKY, avocats au barreau de LYON,

assistée de Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ


******

Date de clôture de l'instruction : 16 Janvier 2012

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 29 Février 2012

Date de mise à disposition : 02 Mai 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Catherine ZAGALA, conseiller

assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

****

Selon bail authentique en date du 9 août 2007, la société ALPHA AK a loué à la SAS LA CARTE DES VINS des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble sis à LYON, 15 rue Constantine.

Par jugement du 26 janvier 2010, le tribunal de commerce de DIJON a ouvert une procédure de redressement judiciaire du chef de la société LA CARTE DES VINS et a désigné maître X... en qualité de représentant des créanciers.

Une déclaration de créance a été régularisée entre les mains de maître X... en date du 23 février 2010 au titre des loyers antérieurs au redressement judiciaire pour un montant de 6. 609, 35 euros.

Par jugement du 9 mars 2010, le tribunal de commerce de DIJON a converti cette procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et maître X... a été nommé par la juridiction commerciale aux fonctions de mandataire liquidateur.

Dès le 29 mars 2010, la SAS MAISON POULAGA est intervenue afin de faire une offre de reprise du bail commercial consenti à la SAS LA CARTTE DES VINS sur les locaux de la rue Constantine.

Une requête a ainsi été déposée auprès du juge commissaire chargé de la liquidation aux fins de solliciter l'autorisation de céder le...

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