Cour d'appel de Lyon, du 19 mai 2005
| Date | 19 mai 2005 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 MAI 2005
Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 30 juin 2003 - (R.G. : 2000/7863) N° R.G. : 03/04646
Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux APPELANT : Monsieur Rachid X... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assisté par Maître LAVOCAT, Avocat, (TOQUE 388) INTIMES : SLPH (SOCIETE LYONNAISE POUR L'HABITAT) Siège social : 124 rue Villon 69008 LYON représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assistée par Maître BUSSILLET, Avocat, (TOQUE 754)
Maître Y, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Compagnie INDEPENDENT INSURANCE, dont le siège social est 11/15 rue Saint Georges - 75009 PARIS représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître BUSSILLET, Avocat, (TOQUE 754) CPCAM DE LYON Siège social : 12 rue d'Aubigny 69003 LYON représentée par
Maître MOREL, Avoué assistée par Maître DE LABORIE, Avocat, (TOQUE 566) SA SCHINDLER Siège social : 1 rue Dewoitine 78000 VELIZY VILLACOUBLAY avec agence régionale : 230 rue du 4 août - 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître ZARADE, Avocat, (PARIS) PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Monsieur Alain Y..., pris en sa qualité de liquidateur des opérations d'assurances de la Compagnie INDEPENDENT INSURANCE représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître BUSSILLET, Avocat, (TOQUE 754) Instruction clôturée le 04 Mars 2005 Audience de plaidoiries du 29 Mars 2005 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de :
. Monsieur LECOMTE, Président
. Madame DUMAS, Conseiller
. Madame de la LANCE, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame Z..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 19 mai 2005, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame Z..., Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur Rachid X... expose s'être coincé un doigt le 22 octobre 1999 à la suite de la fermeture intempestive de la porte d'un ascenseur d'un immeuble 22 Avenue des Sources à ECULLY appartenant à la Société Lyonnaise pour l'Habitat alors qu'il rendait visite à une amie. L'extrémité du majeur gauche a été sectionnée.
Les 15 et 17 mai 2000 il a assigné cette société et la Compagnie d'Assurances INDEPENDENT INSURANCE en réparation de son préjudice.
La SLPH Société Lyonnaise a appelé en garantie la SA SCHINDLER.
Le juge de la mise en état a organisé une expertise médicale et le...
SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 MAI 2005
Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 30 juin 2003 - (R.G. : 2000/7863) N° R.G. : 03/04646
Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux APPELANT : Monsieur Rachid X... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assisté par Maître LAVOCAT, Avocat, (TOQUE 388) INTIMES : SLPH (SOCIETE LYONNAISE POUR L'HABITAT) Siège social : 124 rue Villon 69008 LYON représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assistée par Maître BUSSILLET, Avocat, (TOQUE 754)
Maître Y, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Compagnie INDEPENDENT INSURANCE, dont le siège social est 11/15 rue Saint Georges - 75009 PARIS représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître BUSSILLET, Avocat, (TOQUE 754) CPCAM DE LYON Siège social : 12 rue d'Aubigny 69003 LYON représentée par
Maître MOREL, Avoué assistée par Maître DE LABORIE, Avocat, (TOQUE 566) SA SCHINDLER Siège social : 1 rue Dewoitine 78000 VELIZY VILLACOUBLAY avec agence régionale : 230 rue du 4 août - 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître ZARADE, Avocat, (PARIS) PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Monsieur Alain Y..., pris en sa qualité de liquidateur des opérations d'assurances de la Compagnie INDEPENDENT INSURANCE représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître BUSSILLET, Avocat, (TOQUE 754) Instruction clôturée le 04 Mars 2005 Audience de plaidoiries du 29 Mars 2005 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de :
. Monsieur LECOMTE, Président
. Madame DUMAS, Conseiller
. Madame de la LANCE, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame Z..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 19 mai 2005, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame Z..., Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur Rachid X... expose s'être coincé un doigt le 22 octobre 1999 à la suite de la fermeture intempestive de la porte d'un ascenseur d'un immeuble 22 Avenue des Sources à ECULLY appartenant à la Société Lyonnaise pour l'Habitat alors qu'il rendait visite à une amie. L'extrémité du majeur gauche a été sectionnée.
Les 15 et 17 mai 2000 il a assigné cette société et la Compagnie d'Assurances INDEPENDENT INSURANCE en réparation de son préjudice.
La SLPH Société Lyonnaise a appelé en garantie la SA SCHINDLER.
Le juge de la mise en état a organisé une expertise médicale et le...
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