Cour d'appel de Lyon, 23 juin 2011, 09/02277

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number09/02277
Date23 juin 2011
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)

R. G : 09/ 02277


Décisions du tribunal de grande instance de Lyon
du 07 janvier 2009

RG : 07/ 08756


et du 24 septembre 2009

RG : 07/ 08762

1ère chambre-section 2- cabinet A-

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 23 Juin 2011

APPELANTS :

Dragomir B...
né le 03 Octobre 1960 à TRAGOVISHTE (BULGARIE)
...
69500 BRON

représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour

assisté de la SELARL B2R & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON


Anne-Claude X...
née le 12 Mars 1972 à LYON 2EME (RHONE)
...
69500 BRON

représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour

assistée de la SELARL B2R & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON


INTIMES :

Maître Yann Y..., notaire associé de la SCP TOURNIER Y... DIRAND
...
...
69214 LYON CEDEX 02

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour

assisté de Maître Joël TACHET, avocat au barreau de LYON


Société LAMY-SA-prise en son établissement secondaire, la Société LAMY LYON
4 rue de la République
69001 LYON

représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour

assistée de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

******


Date de clôture de l'instruction : 22 Avril 2011

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Mai 2011

Date de mise à disposition : 23 Juin 2011

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Michel GAGET, président
-Christine DEVALETTE, conseiller
-Philippe SEMERIVA, conseiller

assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier

A l'audience, Christine DEVALETTE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

****

Suivant mandats des 24 mai et 4 juin 2004, Monsieur B... et Madame X... ont confié à la société Lamy la recherche d'un tènement immobilier à Lyon d'une superficie de 700 à 800 mètres carrés, d'un prix de 640 300 € à 671 000 € et avec commission de 4 % du prix.

Sous l'égide de la société Lamy, un compromis de vente notarié a été signé le 22 juin 2004, relatif à la cession par la SCI So-What d'un immeuble situé à Lyon 5, rue de l'Harmonie pour un montant de 655 630 €, les conditions suspensives étant l'obtention d'une note d'urbanisme établissant l'absence de servitude ou de limitation, la purge des droits de préemption et l'obtention par les acquéreurs d'un permis de construire.

Par avenant du 2 août 2005, la date de réitération par acte authentique, initialement fixée au 30 juin 2005, était reportée au 28 décembre 2005.

Les acquéreurs ont refusé de réitérer la vente au motif qu'un prêt leur avait été refusé et par ordonnance de référé du 12 juin 2006, ils ont été condamnés à verser à la SCI So-What une provision de 33 000 € représentant le montant de l'indemnité d'immobilisation.

Par exploit en date du 24 mai 2007, la société Lamy a assigné Monsieur B... et Madame X... devant le tribunal de grande instance de Lyon en paiement solidaire d'une somme de 33 712 € à titre de commission outre indemnité de procédure.

Par jugement du 7 janvier 2009, assorti de l'exécution provisoire, il a été intégralement fait droit à cette demande, les défendeurs ayant été déboutés de leur demande reconventionnelle et condamnés solidairement à payer 2 000 € d'indemnité de procédure.

Parallèlement, Monsieur B... et Madame X... ont engagé une action en responsabilité contre Maître Y... pour manquement à son obligation de conseil, action dont ils ont été déboutés par jugement du 29 septembre 2009.

Par déclarations du 9 avril 2009 et du 29 octobre 2009, Monsieur B... et Madame X... ont interjeté appel de ces deux jugements. Par ordonnance du 11 mai 2010, les deux procédures ont été jointes.

Aux termes de leurs dernières écritures, les appelants demandent l'infirmation des deux jugements. Ils sollicitent concernant Maître Y... qu'il soit retenu qu'il a manqué à son obligation de conseil, concernant la société Lamy que le mandat est nul et qu'elle ne peut rien leur réclamer, et subsidiairement qu'elle a manqué également à son obligation de conseil, de sorte qu'ils demandent la...

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