Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, 11/00796
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 24 avril 2012 |
| Docket Number | 11/00796 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 11/ 00796
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 24 Avril 2012
Décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Au fond
du 08 décembre 2010
RG : 2009/ 9057
ch no1 section 2 cab A
X...
X...
X...
X...
C/
Y...
APPELANTS :
Monsieur Jean X..., agissant tant en son nom
qu'en qualité d'héritier de Madame Germaine X...
né le 13 Octobre 1930 à DOUAI (59)
...
95130 FRANCONVILLE
représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON
assisté de Me Philippe CHOULET, avocat au barreau de LYON
Monsieur Hubert X...
né le 21 Mars 1959 à SAINT AVOLD (57)
...
95120 ERMONT
représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON
assisté de Me Philippe CHOULET, avocat au barreau de LYON
Monsieur François X...
né le 23 Décembre 1962 à LYON (69)
...
95410 GROSLAY
représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON
assisté de Me Philippe CHOULET, avocat au barreau de LYON
Madame Marie-Christine X...
née le 23 Septembre 1956 à SAINT AVOLD (57)
...
95120 ERMONT
représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON
assisté de Me Philippe CHOULET, avocat au barreau de LYON
INTIME :
Monsieur Guillaume Y...
...
69440 SAINT LAURENT D'AGNY
représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avocats au barreau de LYON
assisté de la SELARL GRANGE LAFONTAINE VALENTI ANGOGNA-G. L. V. A., avocats au barreau de LYON, représentée par me VIET, avocat
******
Date de clôture de l'instruction : 05 Septembre 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Février 2012
Date de mise à disposition : 24 Avril 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Catherine ZAGALA, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
****
Par acte authentique en date du 7 avril 2005, monsieur Y... a acquis des consorts B... un immeuble sis à... 69440 SAINT LAURENT D'AGNY, correspondant à un bâtiment à usage de grange et remise, cadastré section F no 293, surface 51 ca.
Monsieur Y... a obtenu, le 7 août 2005, un permis de construire afin de réaliser des travaux de réaménagement intérieur du bâtiment avec changement de destination des lieux en bâtiment à usage d'habitation.
Au cours de l'année 2006, monsieur Y... a réalisé les travaux en conformité avec les prescriptions de son permis de construire et a investi les lieux.
Cependant par acte introductif en date du 1er avril 2008 les consorts X..., voisins immédiats, ont assigné monsieur Y... devant le président du tribunal de grande instance de Lyon statuant en référé aux fins de voir ordonner à monsieur Y... de :
- supprimer toutes les ouvertures faites projetées sur la façade Nord et Est de la grange, et donnant sur le fonds de monsieur et madame X...,
- supprimer toutes parties du toit allant au delà des murs de la grange, ainsi que les appuis des fenêtres et gouttières empiétant sur la propriété des époux X....
Par ordonnance de référé en date du 9 juin 2008, les époux X... étaient déboutés de leurs demandes mais une expertise était ordonnée confiée à monsieur C....
Monsieur Philippe C..., expert, a déposé son rapport le 23 octobre 2008.
A sa suite, les consorts X... ont assigné monsieur Y... le 16 juin 2009 devant le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI