Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2011, 10/09254
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/09254 |
| Date | 28 juin 2011 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 09254
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 28 Juin 2011
Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 14 décembre 2010
RG : 2010/ 13630
X...
C/
Société KAUFMAN ET BROAD RHONE ALPES
APPELANT :
M. François Charles X...
né le 09 mars 1919 à Lyon 3ème (Rhône)
...
69003 LYON
représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assisté de Me Denis QUENSON, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Société KAUFMAN ET BROAD RHONE ALPES
127 avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de Me Jean-Baptiste WECKERLIN, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 30 Mai 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Mai 2011
Date de mise à disposition : 28 Juin 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Jean-Jacques BAIZET, président
-Claude MORIN, conseiller
-Agnès CHAUVE, conseiller
assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier
A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Frédérique JANKOV, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DE L'AFFAIRE
Par acte sous seing privé du 31 juillet 2009, Monsieur et Madame X... ont conclu avec la société Kaufmann et Broad Rhône Alpes une promesse unilatérale de vente de leur propriété située à Lyon 105, cours du Docteur Y..., pour le prix de 1. 400. 000 euros, sous conditions suspensives.
L'acte prévoyait qu'en cas de non réalisation de la vente malgré la levée des conditions suspensives, la société Kaufman et Broad verserait au promettant une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente, soit 70. 000 euros, et que le versement de cette indemnité serait garanti par une caution bancaire devant être obtenue dans le délai de 45 jours du dépôt de la demande de permis de construire.
Cette dernière a été déposée le 24 décembre 2009.
Par lettre recommandée du 14 mai 2010, Monsieur X... a notifié à la société Kaufman et Broad la caducité et la nullité de la promesse, en application des clauses contractuelles, en raison de l'absence de caution bancaire.
La société Kaufman et Broad a contesté la caducité de la promesse et fait valoir qu'elle avait remis au notaire un chèque de 70. 000 euros correspondant au montant de l'indemnité d'immobilisation.
...
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